Géolocalisation, santé & crise sanitaire

L’Office reconnaît que les stratégies non-pharmaceutiques, comme le confinement, sont des leviers essentiels de la réponse sanitaire et contribuent à limiter la propagation de l’épidémie. Les technologies de l’information peuvent contribuer à ces stratégies notamment en facilitant d’une part, l’évitement des personnes potentiellement contagieuses et d’autre part, l’identification des personnes ayant été en contact avec les porteurs du virus au cours de leur période de contagiosité. Si de nombreuses solutions sont mises en œuvres ou envisagées, elles reposent pour la plupart sur des données soit de géolocalisation, soit de santé.

L’utilisation des données de géolocalisation

Pour l’OPECST, la localisation des personnes contribue à limiter la propagation de la pandémie au travers de trois objectifs :
     - au respect du confinement ;
     - identifier les contacts établis par un malade ;
     - connaître les mouvements de la population.

Toutefois, l’Office relève de nombreuses limites à ces pratiques :
     - l’isolement des personnes, bien que nécessaire, n’est pas suffisant,
      dans la mesure où la durée exacte de la période de contagiosité n’est
       pas encore clairement établie.
     - l’absence d’un recensement effectifs des personnes
       contaminées (non-déclarées ou asymptomatique)
     - la proximité avec une personne malade n’est qu’un déterminant
       très approximatif de la probabilité d’avoir été affecté compte tenu des
       autres facteurs (port du masque, gestes barrières, etc.)

Au plan technique, la géolocalisation des individus est rendue possible grâce à de nombreuses technologies (bluetooth, GPS, bracelet électronique, données téléphoniques, données bancaires, vidéosurveillance, données des réseaux sociaux, etc.) qui sont déjà mises en œuvre dans plusieurs pays (Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Israël, Russie etc.) y compris en Europe où des sociétés de télécommunication partagent, dans le respect des normes en vigueur, des données de localisation anonymisées avec les autorités sanitaires étatiques (Italie, Autriche, Allemagne) afin d’évaluer la diminution des déplacements.

Au plan juridique, l’Office estime que le traçage des déplacements ne fait pas l’objet d’une interdiction générale et pourrait être entrepris en phase de déconfinement, notamment, pour identifier les contact de chaque individu et obtenir une cartographie des contaminations possibles à travers les interactions volontaires, ou involontaires, entre individus. Toutefois des conditions strictes quant à sa mise en œuvre devront être respectées (anonymisation des données, consentement exprès, chiffrement robuste, garantir l'égalité d’accès) et souligne qu’un consentement forcé à la collecte de données individuelles ne serait pas conformes aux textes en vigueur.

L’utilisation des données de santé

Les données à caractère médical permettent de surveiller les symptômes pour décider ou orienter une prise en charge ou à préciser l’étiologie de l’infection. Sur la base de la déclaration des symptômes, plusieurs applications pour smartphone ont été mises en place en France (Covidom) ou à l’étranger (Corée du Sud, Vietnam).

Ces applications peuvent contribuer de diverses manières à la lutte contre l’épidémie :
     - décharger les services d’urgence ;
     - mieux anticiper les besoins hospitaliers ;
     - surveiller l’apparition de symptôme ;
     - établir des outils prédictifs de l’évolution de l’état de santé des
       patients ou de l’évolution de l’épidémie ;
     - adapter les parcours de soin ;
     - mieux caractériser la maladie.

Sur ce dernier point, l’Office souligne l’intérêt de la collecte des données à caractère médical dans une perspective de développement de la science ouverte.

En France il existe trois types des données de santé (médico-administratives, hospitalières et relatives aux causes médicales des décès) qui sont agrégées de façon pseudonymisée dans le Sysètme national des données de santé (SNDS) au sein de la Plateforme des données de santé (Health data hub).

L’Office souligne que la procédure d’accès aux données de santé a été accélérée afin de faciliter la lutte contre le COVID-19 mais que d’autres freins subsistent notamment l’absence d’interconnexion de certaines bases de données qui permettrait de révéler des facteurs de risque de la maladie ou des interactions médicamenteuses.

L’Office estime qu’il est a priori impossible d’exclure qu’un usage aujourd’hui inacceptable soit jugé demain acceptable, deux basculements sont porteurs de risques :
     - le risque d’un état d’urgence permanent ;
     - l’arbitrage entre efficacité des mesures et libertés.

L’Office conclu donc sur plusieurs questions éthiques et juridiques nécessaires à la sortie de la crise :
     - Peut-on exiger la présentation d’information médicale pour
       conditionner l’accès à l’espace public ?
     - Devra-t-on communiquer certaines informations médicales à son
       employeur ?
     - A quel moment lever les mesures d’exception mises en place pendant
       la crise ? Doivent-elle se prolonger si l’épidémie est saisonnière ?
     - À quel moment réactiver les mesures d’exception pour prévenir une
       nouvelle épidémie ?
     - Les données collectées doivent-elles être conservées, si oui dans
       quelles conditions ?

L'intégralité du texte est disponible librement au téléchargement sur le site du Sénat de la République Française.