Protection des élus
- Par la rédaction du site Gend'élus
- Publié le 07 novembre 2024, mis à jour le 15 janvier 2026
Retrouvez la documentation du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus.
Rapport d'activité 2023-2025 du CALAE
Pack sécurité élu
Atteintes cyber
Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Articles 3 et 4 VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 21 kB
LOI n°2024-247 du 21 mars 2024
Article 5 VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 24 kB
LOI n°2024-247 du 21 mars 2024
Article 13 VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 21 kB
LOI n°2024-247 du 21 mars 2024
Article 14 VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 21 kB
LOI n°2024-247 du 21 mars 2024
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