L’implantation et le cadre d’usage des radars dans les communes
- Par la rédaction du site Gend'élus
- Publié le 12 juin 2026, mis à jour le 12 juin 2026
Historiquement, le contrôle automatisé de la vitesse en France relevait principalement de l’État. Mais depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), une possibilité a été ouverte pour les mairies d’installer des radars automatiques.
Un radar est un outil qui contrôle la vitesse des conducteurs en un point ou dans une zone donnée. Il calcule instantanément la vitesse du véhicule dans un ou deux sens de circulation.
L’installation d’un radar dans une commune répond néanmoins à plusieurs conditions et repose sur la coopération de plusieurs services.
Une possible implantation à l’initiative du maire de la commune
En vertu de l’article L130-9 du Code de la route, le maire peut installer des appareils de contrôle automatique de vitesse sur les voies relevant de sa compétence. Il existe alors plusieurs conditions d’implantation :
- le maire doit procéder à une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées ;
- cette étude doit prendre en compte les appareils de contrôle automatiques déjà installés ;
- le maire doit transmettre une demande d’installation au préfet ;
- le maire doit consulter la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
Ces radars installés par les mairies demeurent intégrés au système national.
La Gendarmerie joue un rôle d’accompagnement des maires dans ce processus. Elle peut participer à l’étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées. La Gendarmerie peut notamment conseiller la zone d’implantation en fonction des données de dangerosité, d’accidentalité et de mortalité dont elle dispose.
Le maire a également la possibilité d’installer des radars pédagogiques en vertu de son pouvoir de police de circulation. Les radars pédagogiques affichent la vitesse des véhicules. Ce dispositif vise à inciter les usagers en infraction à modifier leur comportement sans les verbaliser. Ici la procédure est plus réduite lorsque l’installation est sur une voie communale et dans le cadre de la gestion de la circulation par la mairie.
La décision d’installation de ces radars étant à l’initiative du maire, la commune est responsable du financement du dispositif.
Un nécessaire suivi après l’installation du dispositif
L’installation du dispositif répondant à une étude d’accidentalité, il est pertinent pour les élus d’analyser les résultats liés à cette installation. A ce titre, la Gendarmerie se tient disponible pour fournir une nouvelle fois des éléments statistiques afin de réaliser cette étude. A travers des réunions réunissant différents acteurs de la commune, des études peuvent attester des progrès ou non liées à l’implantation du système de contrôle automatique de la vitesse.
Bien qu’elles soient à l’initiative de la mise en place du dispositif, les mairies ne perçoivent pas intégralement les sommes recouvrées par l’État. Cependant, le produit des amendes alimente le budget de l’État et une fraction alimente les collectivités au titre d’actions de sécurité routière, sous la forme de subvention à projets ou sous la forme de dotations.
En tout état de cause, la Gendarmerie joue son rôle d’accompagnement des élus dans un domaine où elle possède une expertise mais également des données essentielles au bon fonctionnement des installations
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