Les militaires de la Gendarmerie nationale se proposant d’exercer une activité privée lucrative avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, sont tenus d'informer sans délai le ministre de l'intérieur (art. L4122-14 du Code de la Défense (CD), art. 432-13 du Code Pénal (CP).

La commission de déontologie des militaires émet un avis sur la compatibilité des activités privées lucratives envisagées par un militaire avec les fonctions occupées durant les trois dernières années de son temps en activité, au regard des articles 432-13 du CP et L4122-5 du CD.

Le militaire doit ainsi obligatoirement établir un dossier de saisine qu’il soumet à la commission de déontologie.

Qui est concerné ? 

• Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de 3 ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :

- Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article L.4141-3  du CD et les officiers généraux admis à la retraite ;

- Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, congé de reconversion, congé complémentaire de reconversion, congé pour convenances personnelles non rémunéré ;

- Les officiers des corps techniques administratifs (OCTA).

• Tous les militaires

- Demandant un congé pour création ou reprise d'entreprise (CCRE) ;

- Entrant dans le champ des dispositions du 3° de l'art. R4122-14 du CD qui ont été chargés, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à l'art. 432-13 du CP à compter de la cessation de cette fonction ;

- Souhaitant exercer une activité d'agent de recherches privées (salarié ou gérant), indépendamment de la demande d'autorisation adressée au Ministère de l'Intérieur ;

- Dont la hiérarchie souhaite lever un doute sur l'existence d'un potentiel conflit d'intérêt ;

- Souhaitant eux-même lever un doute sur un potentiel conflit d'intérêt afin de sécuriser leur reconversion.

Si vous relevez d'une de ces catégories, il faut :

• Pour les officiers généraux en première et deuxième section : contacter la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) rattachée au ministère des Armées  ;
• Pour les autres militaires et ex-militaires de la Gendarmerie nationale : contacter votre conseiller en transition professionnelle.