Ancien militaire (RDC depuis moins de 3 ans)

  • Par la rédaction du site gendarmerie nationale
  • Publié le 31 juillet 2023, mis à jour le 19 octobre 2023

Les anciens militaires, radiés des cadres ou de contrôles (RDC) depuis moins de 3 ans, peuvent accéder à la fonction publique sous certaines conditions, en tant que fonctionnaire stagiaire, encadré par l’article L.4139-2 du Code de la défense.

Les militaires de plus de 4 ans de service, et radiés depuis moins de 3 ans.

Vous pouvez alors prétendre, sous réserve d’obtenir un agrément, au dispositif de l’article L.4139-2* du Code de la défense qui permet un accès dérogatoire à des emplois de la fonction publique (d’État, hospitalière et territoriale) sans passer de concours.

*Article L.4139-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038031092

Ce dispositif est soumis à agrément du gestionnaire national compétent.

  • Emploi de catégorie A : 10 ans de service effectif en qualité d’officier ou 15 ans dont 5 en qualité d'officier ;
  • Emploi de catégorie B : 5 ans de service effectif ;
  • Emploi de catégorie C : 4 ans de service effectif.

Important

  • Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire ;
  • Vous ne devez pas être déjà fonctionnaire civil ;
  • Vous devez en revanche remplir les conditions d'âge fixées par le statut d'accueil.

 

Vous devez effectuer un stage de 12 mois avant intégration dans l'administration d'accueil, qui peut être renouvelé pour une période d'un an.

Vous êtes repris sur un grade accessible par concours. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.

 

Contactez votre Centre d'Orientation et de Reconversion de rattachement, afin d'en savoir plus.

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