Militaire en activité

  • Par la rédaction du site Gendarmerie nationale
  • Publié le 31 juillet 2023, mis à jour le 19 octobre 2023

Les militaires de plus de 4 ans de service peuvent accéder à la fonction publique sous certaines conditions, via un détachement encadré par l’article L.4139-2 du Code de la défense.

Les militaires de plus de 4 ans de service.

Vous pouvez alors prétendre, sous réserve d’obtenir un agrément, au dispositif de l’article L.4139-2* du Code de la défense qui permet un accès dérogatoire à des emplois de la fonction publique (d’État, hospitalière et territoriale) sans passer de concours.

*Article L.4139-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038031092

Ce dispositif est soumis à agrément du gestionnaire national compétent.

  • Emploi de catégorie A : 10 ans de service effectif en qualité d’officier ou 15 ans dont 5 en qualité d'officier ;
  • Emploi de catégorie B : 5 ans de service effectif ;
  • Emploi de catégorie C : 4 ans de service effectif.

A la date de votre détachement, vous devez vous trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de votre grade.

Vous devez effectuer un stage probatoire de 2 mois dans l'administration d'accueil suivi d'un détachement d'une durée initiale de 12 mois renouvelables une fois.

A l'issue, trois possibilités :

  • Titularisation puis radiation des cadres ou de contrôles (RDC) ;
  • Prolongation de détachement puis RDC ou réintégration ;
  • Réintégration au sein de la gendarmerie nationale.

Vous conservez votre indice militaire et vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice.

 

Contactez votre Centre d'Orientation et de Reconversion de rattachement, afin d'en savoir plus.

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