Blessé(e) / Inapte
- Par la rédaction du site gendarmerie nationale
- Publié le 27 septembre 2023, mis à jour le 06 mars 2024
Vous vous interrogez sur votre avenir professionnel suite à une inaptitude ou une blessure, des dispositifs peuvent vous être proposés. Au préalable, pensez à faire un point de situation avec votre section médico-statutaire (SMS) de rattachement.
Vous avez une blessure/maladie en opération ou en service
Vous avez les mêmes droits que les autres personnels militaires (adaptés en fonction de votre pathologie, et d’un éventuel lien au service).
Placé en congé du blessé (CB), congé de longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), vous pouvez bénéficier de périodes de reconversion*.
Décret 2020-1678 du 23/12/2020
Durée des périodes de reconversion :
- Période de reconversion (PR) : 120 jours ouvrés max. ou 20 jours ouvrés pour les contractuels dans le cadre des expériences en entreprise (jours pouvant être fractionnés) ;
- Période complémentaire de reconversion (PCR) : 12 mois consécutifs (octroi au préalable d'une PR)
La durée des deux périodes dépend :
- Du temps nécessaire à l’acquisition des compétences entrant dans le cadre du projet professionnel ;
- De la date de fin de contrat ou de votre limite d’âge.
Conditions d’éligibilité :
L’avis favorable du médecin référent de l’hôpital d’instruction des Armées (HIA) dont vous dépendez est un prérequis nécessaire à l’attribution de ces périodes, conditionnée par le passage en commission pluridisciplinaire.
Conséquences financières :
Vous continuez de percevoir votre solde au titre de votre CB, CLM, CLDM.
La durée passée dans ces périodes est assimilée à des activités de service pour l'application des dispositifs relatifs à la pension militaire.
A l’issue des périodes de reconversion, plusieurs possibilités :
- Vous restez en CB, CLM, CLDM ;
- Vous êtes rappelé à l’activité ;
- Vous êtes réformé.
La condition des 4 ans de service n’est pas requise lorsque vous avez été blessé(e) en service.
Au regard de votre projet, le conseiller en transition professionnelle peut vous proposer les dispositifs suivants :
- Formations professionnelles sous financement ou accompagnement en milieu professionnel, sur demande agréée par le gestionnaire ;
- Recrutement dans la fonction publique via le dispositif dit « des emplois réservés » (article L.4139-3 du code de la défense), sous réserve d'éligibilité. En lien avec le centre d’orientation et de reconversion de la gendarmerie dont vous dépendez, votre dossier sera suivi par l’Office national des combattants et victime de guerre (ONaCVG), qui instruit les dossiers des bénéficiaires prioritaires. Ils sont placés dans le vivier des militaires qui bénéficient de ce dispositif dans le logiciel GERES.
- Formations professionnelles sous financement ou accompagnement en milieu professionnel, sur demande agréée ;
- Recrutement dans la fonction publique via le dispositif dit « des emplois réservés » (article L.4139-3 du code de la défense), sous réserve d'éligibilité. En lien avec le centre d’orientation et de reconversion de la gendarmerie dont vous dépendez, votre dossier sera suivi par l’Office national des combattants et victime de guerre (ONaCVG), qui instruit les dossiers des bénéficiaires prioritaires. Ils sont placés dans le vivier des militaires qui bénéficient de ce dispositif dans le logiciel GERES.
- Recrutement dans la fonction publique via le dispositif de l’article L.4139-2 du Code de la défense, sur demande agréée par le gestionnaire. Ce dispositif est également accessible aux militaires radiés des contrôles depuis moins de 3 ans.
Vous avez une blessure/maladie hors service
Au regard de votre projet, le conseiller en transition professionnelle peut également vous proposer les dispositifs suivants :
- Expérience en milieu de travail en entreprise (EMTE) : uniquement pour les volontaires et sur demande agréée dans le cadre d'une période de reconversion (PR) ;
- Expérience en entreprise dans le cadre d'une réinsertion sociale et professionnelle. Contactez votre section médico-statutaire au sujet de ce dispositif.
- Bénéficier d'un financement de tout ou partie d'une formation sous période de reconversion (PR) suivi, si besoin, d'une période complémentaire de reconversion (PCR) ;
- Être formé auprès d'une entreprise en vue d'y être recruté ou de créer votre propre structure, après réforme ou radiation des contrôles ou des cadres (RDC) ;
- Recrutement dans la fonction publique via le dispositif de l’article L.4139-2 du code de la défense, sur demande agréée. Ce dispositif est également accessible aux militaires rayés des contrôles depuis moins de 3 ans.
Liens utiles :
https://maison-des-blesses.defense.gouv.fr/
https://www.fondationmg.fr/uploads/text-editor/internal/4c945e8e867d9130c389d115e518a4e7.pdf
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