Le 2 décembre 2025, une opération judiciaire a été menée en Mayenne (53) afin de mettre un terme aux agissements du dirigeant d’un groupe de sociétés spécialisées dans la prise en compte de déchets auprès de collectivités, d’industriels ainsi que de particuliers (vidange de fosses, hydrocurage des réseaux et collecte et traitement des déchets industriels, etc.)

L’enquête avait débuté en avril 2019 par le constat d’une pollution des eaux de lagunage sur la commune de Saint-Jean-sur-Mayenne (53), causée par un déversement illégal de déchets d’un camion hydrocureur appartenant à une entreprise locale. Cette société appartient à un groupe de sociétés, toutes spécialisées dans le traitement des déchets et dirigées par un homme de 60 ans, sa fille de 35 ans étant pour sa part titulaire de 30% des parts de la holding.

Les premières investigations ont été dirigées par le parquet de Laval (53) qui a ouvert en 2022 une information judiciaire, laquelle a permis de constater que les soupçons de fraude étaient réels et que les pratiques illicites des entreprises semblaient se poursuivre. Les investigations ont été confiées à la Compagnie de gendarmerie départementale (CGD) de Château-Gontier sur Mayenne et à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), office appartenant à l'Unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la Gendarmerie nationale, appuyés par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et le GIR (Groupement interministériel de recherches) de Nantes.

En décembre 2023, la complexité du dossier a justifié le dessaisissement du juge d’instruction de Laval au bénéfice d’un magistrat instructeur d’Angers, juridiction désignée pour exercer les compétences liées au pôle régional de l’environnement (PRE) de la Cour d’Appel d’Angers.

L’enquête a confirmé la vraisemblance d’une gestion irrégulière habituelle des déchets par cette entreprise sur plusieurs départements de l’ouest de la France, dans une zone allant de la Basse-Normandie aux Deux-Sèvres.

L’exploitation des factures et documents administratifs saisis aux cours de perquisitions effectuées à partir de 2023 a permis de recueillir des charges sérieuses, notamment par la découverte de faux documents destinés à brouiller la traçabilité de l’élimination des déchets.

Les auditions font état de consignes données aux employés pour évacuer ces déchets dans des filières illégales, en les déversant dans des regards d’eau de pluie, en les dépotant sur des terres d’agriculteurs pourtant informés, ou les libérant dans des circuits d’eau d’agglomérations ou à même le sol.

« Rien n'arrête les délinquants, en cols blancs ou appartenant à des groupes criminels »

Le 2 décembre 2025, une vaste opération a été menée, qui a notamment conduit au placement en garde à vue du dirigeant, de sa fille et de certains collaborateurs. Quelques témoins (salariés et anciens salariés) ont par ailleurs été entendus sur le fonctionnement atypique des sociétés de ces sociétés qui proposaient des tarifs très concurrentiels leur permettant de se voir attribuer de nombreux marchés, publics ou non.

En l’état, les enquêteurs, dont le parquet a souligné le très important travail mené sur le temps long, estiment que le dirigeant aurait ainsi réalisé pour ses sociétés une économie de plus de 1,5 millions d’euros, en traitant plus de 20 000 tonnes de déchets hors du circuit prévu par la législation en vigueur.

Le dirigeant de la société et sa fille, principales personnes physiques mises en cause ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire avec notamment l’interdiction d’exercer les activités à l’occasion desquelles les faits auraient été commis et interdiction de gérer une société.

D’importantes saisies ont été opérées sur le patrimoine personnel des mis en cause, à hauteur de de plus de 1,5 million d’euros.

Le travail d’envergure des enquêteurs de la Gendarmerie nationale et notamment de l’OCLAESP a permis de mettre fin à ces pratiques dangereuses, menées par des opérateurs dans un objectif financier. L'OCLAESP estime que l'économie du déchet « génère tellement de profits potentiels que rien n'arrête les délinquants, en cols blancs ou appartenant à des groupes criminels ».