La propriété des édifices du culte

1^er cas : Les édifices du culte construits avant 1905

La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État définit le régime de propriété des édifices cultuels. L’État, les départements et les communes sont propriétaires des édifices qui leur appartenaient avant 1905 (article 12).

En outre, les communes sont propriétaires des édifices qui n’ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d’un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 (article 9).

Le culte protestant et le culte israélite ont accepté ces principes et les édifices religieux appartenant à leurs établissements publics sont donc devenus la propriété des associations cultuelles qu’ils ont mises en place.

En revanche, l’Église catholique a refusé la constitution d’associations cultuelles. Les lieux de culte catholiques construits avant 1905 sont ainsi devenus, dans leur très grande majorité, la propriété des communes.

Les édifices cultuels propriété de l’État, des départements et des communes sont laissés gratuitement à la disposition des ministres du culte et des fidèles (article 13 de la loi du 9 décembre 1905 ; article 5 de la loi du 2 janvier 1907).

2^nd cas : Les édifices du culte construits après 1905

Les édifices postérieurs à la loi de 1905 sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits.

QUE PEUT-ON FAIRE ?

Les actions du maire

Le maire dispose du pouvoir de police administrative pour assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur son territoire (article L. 2212-2 du CGCT). Pour les édifices cultuels construits avant 1905, cela inclut la protection des lieux de culte, considérés comme des établissements recevant du public (ERP) au sens de l’article R. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation et des cibles potentielles de menaces. 

Le maire s’assure du respect de la réglementation ERP et doit donc saisir la commission de sécurité compétente. Pour les monuments historiques protégés appartenant à l’État, c’est l’architecte des bâtiments de France, conservateur du monument, qui est le référent en matière de sécurité pour tous les travaux et aménagements divers, ainsi que pour toutes les manifestations ayant lieu dans l’édifice.

En tant qu’affectataire, le ministre du culte dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur l’utilisation de l’édifice cultuel incluant notamment un pouvoir exclusif sur l’ordre intérieur pendant les cérémonies elles-mêmes, mais également en toutes circonstances. Ainsi il peut demander à un perturbateur de quitter l’édifice mais ne peut l’y contraindre. Il doit pour cela faire appel aux forces de l’ordre ;

Dans le cadre de manifestations organisées en son sein, il appartient aux organisateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux prescriptions générales de sécurité de l’édifice.

Le maire autorise les rassemblements, manifestations ou événements religieux sur la voie publique, et peut les interdire ou les encadrer si des risques pour l’ordre public sont identifiés.

Le maire est un interlocuteur privilégié pour les représentants des cultes. Il peut faciliter la mise en place de conseils locaux de sécurité ou de rencontres de prévention avec les associations religieuses.

Le maire ne peut pas intervenir sur les questions de fond du culte (organisation interne, doctrine, recrutement de clergé). Son rôle est strictement sécuritaire et administratif, dans le respect de la laïcité et de la liberté de culte.

Une liste des bonnes pratiques visant à renforcer la sécurisation et la vigilance sur les lieux de cultes est proposée en bas de page.

Les actions de la GN

Le maire peut solliciter la gendarmerie nationale pour renforcer la protection des lieux de culte, notamment en cas de menace terroriste ou de trouble à l’ordre public, à travers la mise en place de patrouilles renforcées.

Le référent sûreté (RS)  peut être sollicité pour la réalisation d’études de sûreté du ou des lieux de cultes, avec pour objectif l’analyse des vulnérabilités du site et l’établissement de recommandations en vue de renforcer les protections périphériques, périmétriques et volumétriques (éclairage, clôtures, accès, vidéoprotection).

Le RS peut également organiser ou prendre part à des formations à la sûreté au profit des élus, des responsables du lieu de culte, des salariés des associations cultuelles, des bénévoles ou des fidèles : protocoles en cas d’intrusion, comportement à adopter face à une menace, signalement des comportements suspects.

Bonnes pratiques visant à renforcer la vigilance à destination des élus et des affectataires : 

Signaler tous véhicules gênants, suspects, en stationnement interdit ou prolongé, aux accès, aux abords et au contact des façades.

Éviter autant que possible les situations génératrices d’attroupements et d’encombrements de la voie publique.

Plus de conseils

Votre site

• Assurer un éclairage de qualité de la façade et des accès tout en réduisant les visuels depuis l’extérieur vers les espaces intérieurs sensibles.
• Renforcer et protéger la structure de la façade, des fenêtres et des portes : installation de barreaux, grilles intérieures, volets, systèmes anti-effraction et d’alarme anti-intrusion...
• Protéger le site de toute intrusion depuis les immeubles mitoyens (toitures, façades, sous-sols).

Les accès

• S’assurer de la disponibilité des moyens d’accès pour les situations d’urgence (double de clef à la mairie)¹. 
• Verrouiller en permanence les portes annexes donnant sur l’extérieur en veillant néanmoins à permettre l’utilisation des issues de secours par l’intérieur.
• Disposer d’un moyen d’alerte en cas d’agression.
• Vérifier l’intérieur et le dessous des poubelles avant réintégration dans les locaux.

Votre organisation

• Vérifier régulièrement le bon fonctionnement des équipements de sûreté et des moyens d’alerte.
• Changer fréquemment les codes d’accès et d’alarme.
• Sensibiliser et formez les personnes (ministres du culte, équipes bénévoles, etc) aux consignes de sûreté.
• Organiser régulièrement des rondes pour prévenir toute tentative d’effraction ou dégradation des lieux.
• Rappelez les consignes écrites sur les mesures à observer en cas d’alerte à la bombe, de découverte d’un objet ou véhicule suspect et de traitement des plis et colis suspects.
• Procédez à l’échange de coordonnées, avec mise à jour périodique, entre les responsables du site, les services de secours et les forces de l’ordre.

1 En principe, le curé desservant pour l’Église catholique, ou le président ou le directeur de l’association cultuelle pour les autres cultes affectataires, détient les clés de l’édifice du culte, dont celle qui permet l’accès au clocher. Le maire dispose également d’une clé permettant l’accès au clocher mais il ne peut en faire usage que dans deux cas, à savoir pour les sonneries civiles (article 51 du décret du 16 mars 1906) et pour l’entretien de l’horloge publique (article 52 du décret du 16 mars 1906). Outre ces cas, le double de la clé de l’édifice ne peut servir que dans le cadre de l’usage des pouvoirs de police du maire, ce qui suppose des « circonstances exceptionnelles et urgentes » (CE, 20 mai 1911, n° 34776, Sieur Ferry et autres). Lorsqu’il s’agit de constater et de réprimer une infraction pénale, les forces de sécurité intérieure peuvent pénétrer dans un lieu de culte, y compris sans l’accord du desservant.