Que faire en cas de logement squatté ?
- Par la rédaction du site Gend'élus
- Publié le 17 juillet 2025, mis à jour le 17 juillet 2025
Un logement est squatté ? Des démarches existent afin d'obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.
Qu'est-ce que le squat ?
Squatter (de l'anglais to squat : "occuper sans permission") est le fait d'occuper un logement sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Il est illégal et puni par la loi. La trêve hivernale ne concerne pas les squats et ne protège donc pas les squatteurs.
La notion de logement peut concerner votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel. En revanche, pour un local destiné à un autre usage (hangar, garage, terrain), la procédure est différente.
Comment réagir ?
Vous constatez la présence d'un squat
N'intervenez pas et faites réaliser les premières démarches par la police municipale ou la brigade gendarmerie pour mener une enquête.
Démarche administrative
Une fois l’existence du squat avérée, il faudra déposer plainte pour violation de domicile afin de pouvoir faire expulser les squatteurs.
Vous pouvez déposer plainte si vous êtes :
- propriétaire, locataire ou titulaire d'un droit d'occupation du logement squatté ;
- une personne agissant pour le compte de celle dont le logement est squatté (par exemple en cas d'absence prolongée).
Vous devrez vous rendre dans votre brigade gendarmerie pour porter plainte.
Vous devrez prouver que le logement squatté est bien votre domicile à l'aide de documents justificatifs (factures, avis d'imposition ou attestation fournie par un voisin).
Un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs.
Il reviendra ensuite au préfet d'agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si le préfet décide de la mise en demeure, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux.
Si les squatteurs n'ont pas quitté le logement dans le délai imparti, le préfet devra faire évacuer le logement par les policiers ou les gendarmes. Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales en parallèle de l'expulsion.
Textes de référence
Contacter la gendarmerie
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