Les rassemblements soumis à une obligation de déclaration au préalable

Les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une obligation de déclaration préalable s’ils répondent aux quatre critères cumulatifs suivants :

• ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ;
• le nombre prévisible des personnes présentes sur site dépasse 500 ;
• leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
• ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

L’interdiction de rassemblement

Le préfet est la seule autorité administrative détenant un pouvoir d’interdiction du rassemblement, s’il est de nature à troubler gravement l’ordre public.

S’il constate que la déclaration satisfait à l’ensemble des prescriptions réglementaires, il délivre un récépissé à l’organisateur.

Dans le cas contraire, le préfet peut suspendre la délivrance du récépissé. Le cas échéant, il invite l’organisateur à prendre les mesures appropriées (prévention des risques, enlèvement des déchets, etc.) et peut interdire le rassemblement si nécessaire.

Le préfet informe le maire de la ou des communes intéressées de la suite donnée à cette déclaration de rassemblement, des modalités d’organisation de ce dernier et des mesures imposées à l’organisateur.

Toutefois, de nombreux organisateurs ne respectent pas ces obligations, et ces rassemblements s’effectuent dans la clandestinité ou en violation des arrêtés pris.

Les rassemblements non-soumis à la déclaration au préalable

Les rassemblements festifs à caractère musical ne répondant pas aux quatre conditions cumulatives précédemment citées (notamment les rassemblements de moins de 500 personnes) ne sont pas soumis à déclaration.

Lorsque les mesures à prendre excèdent le territoire d’une commune ou lorsque le maintien de l’ordre est menacé dans plusieurs communes limitrophes, le préfet est compétent. Il dispose également d’un pouvoir de substitution en cas d’inaction du maire après réclamation de sa part.

Les bonnes pratiques

Afin de faciliter la gestion des rassemblements festifs, réguliers ou non, le maire peut utilement prendre les mesures suivantes :

• informer la gendarmerie dès qu’il a connaissance de l’organisation d’un rassemblement festif sur le territoire de la commune (information directe par les organisateurs, avis du préfet, découverte inopinée de l’événement, etc.) ;
• identifier le propriétaire du site recevant le rassemblement et établir si celui-ci a donné son accord pour l’installation ;
• vérifier l’absence de risque pour la santé des participants (accès des secours, présence de cours d’eau, risques industriels, etc.) ;
• vérifier l’existence d’arrêtés municipaux visant à garantir l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques (ex : interdiction de camper ou de se baigner sur les sites aux abords d’un plan d’eau, restriction de circulation et/ou de stationnement, restriction de la consommation d’alcool sur la voie publique, etc.) ;
• en concertation avec les forces de l’ordre et sous réserve du contexte (conditions de sécurité, etc.), mobiliser la police municipale, gardes-champêtres, ASVP, en amont, pendant et en aval de l’événement (contact, prise de renseignements, gestion des flux et des opérations de placement en fourrière, etc.) ;
• mettre à disposition du matériel pour assurer le bon ordre de l’événement (barrières, bennes à ordure, signalisation, etc.) ;
• en lien avec les divers partenaires (préfectures, ONF, etc.), mettre en place les mesures et aménagements adéquats, pour prévenir la survenance de l’événement ou sa réitération (exemple : mise en place d’obstacles naturels empêchant la circulation des véhicules) ;
• ne pas intervenir seul sur les lieux et agir constamment en sécurité ;
• consulter un médiateur départemental afin qu’il déposer plainte en cas d’installation illicite sur un terrain appartenant à la commune, ou de dégradations sur des biens publics ;
• recourir à un huissier de justice pour constater le stationnement illicite sur une parcelle appartenant à la commune et saisir le tribunal judiciaire en référé, si une procédure d’évacuation forcée doit être diligentée.