Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer en cas de besoin identifié et si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande. 

Les installations illicites correspondent à l’occupation illégale de terrains publics ou privés situés hors des aires d’accueil des gens du voyage. Ces installations illicites peuvent causer des problèmes d’ordre et de salubrité publics.

Que doit faire le maire ?

En cas d’occupation illicite de terrains, la négociation doit d’abord être privilégiée. Le maire peut faire intervenir le médiateur municipal si la commune en est doté ou un médiateur dépendant de la préfecture. Si la négociation échoue, le maire peut entamer une procédure administrative ou juridictionnelle.  

La procédure administrative

Conditions :

• Occupation illicite d’un terrain avec du matériel mobile ou tracté ;
• Commune ayant rempli ses obligations au titre du SDAGV et ayant pris un arrêté municipal d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées, ou commune non-inscrite au SDAGV ;
• Existence d’un risque d’atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques.

Le maire saisit le préfet. Pour ce faire, un rapport de renseignement administratif est rédigé par la police municipale (si la commune en est dotée) ou par la gendarmerie nationale. Ce rapport caractérise l’existence d’un risque d’atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques.

Par la suite, le préfet apprécie concrètement la nature et le niveau de risque d’atteinte à l’ordre public. Il prononce une décision de mise en demeure. Si elle n’est pas suivie d’effet, le préfet forme un recours auprès du juge administratif. Si ce dernier valide la mise en demeure, les forces de l’ordre interviennent et évacuent le terrain occupé.

La procédure judiciaire

Conditions  :

• Soit une occupation illicite d’un terrain avec du matériel mobile ou tracté, dans une commune n’ayant pas rempli ses obligations au titre du SDAGV et/ou n’ayant pas pris d’arrêté municipal d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées ;
• Soit une occupation illicite d’un terrain avec du matériel mobile ou tracté, dans une commune ayant rempli ses obligations au titre du SDAGV et ayant pris un arrêté municipal d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées, ou commune non-inscrite au SDAGV, mais sans existence d’un risque pour l’ordre public ;
• Soit une occupation illicite d’un terrain, mais sans matériel mobile ou tracté.  
  Dans le cadre de l’occupation illicite d’un terrain appartenant au domaine public de la commune, le maire saisit le tribunal administratif en référé « mesures utiles ».

Dans le cadre de l’occupation illicite d’un terrain appartenant à un propriétaire privé, le maire peut faire constater l’occupation par un huissier, qui saisira le tribunal judiciaire en référé.

Si le juge des référés prononce une ordonnance d’expulsion, un huissier vient notifier le jugement aux intéressés, afin qu’ils quittent les lieux. Si les occupants refusent de quitter la zone, l’huissier saisit le préfet pour requérir le concours de la force publique. Les occupants sont alors évacués par la gendarmerie.

Ce qu'il faut retenir :

• Prendre contact avec les intéressés pour chercher une solution à l’amiable, en présence d’un tiers ;
• Si les négociations échouent et si les conditions le permettent, saisir le préfet pour qu’il y ait mise en demeure de quitter les lieux ;
• Si les conditions ne permettent pas de saisir le préfet, saisir le juge administratif si le terrain est public, ou le juge judiciaire si le terrain est privé après avoir fait constater l’occupation illicite par un huissier ;
• Tout au long des procédures, la gendarmerie est à vos côtés. Il faut aviser le commandant de brigade des actions entreprises.