DE QUOI PARLE-T-ON ?

L'épave, ou véhicule hors d’usage (VHU), est un véhicule qui se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique ou ses dépendances et qui est privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate.

Il est interdit d'abandonner un VHU sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales.

Alors que la mise en fourrière des véhicules roulants dépend du Code de la route, le traitement d'une épave est assimilable au traitement d’un déchet et dépend du Code de l'environnement (art L. 541-1).

CE QUE JE PEUX FAIRE

1 - Cas du véhicule sur la voie publique 

Lorsqu'il constate un VHU abandonné sur la voie publique, ou sur le domaine public, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de :

• le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ou ;
• le faire transférer vers un garage habilité à le détruire en cas d’impossibilité d’y procéder.

Sauf urgence, le délai accordé ne peut être inférieur à dix jours.

À l’issue du délai imparti, et en l’absence d’action de la part du titulaire, le maire peut recourir à un expert en automobile, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

VHU techniquement non réparable :

• évacuation d’office vers un centre agréé à détruire le VHU ;
• aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation ou de la dernière déclaration de cession.

Consulter ici la liste des centres agréés.

VHU techniquement réparable :

• mise en fourrière, conformément aux articles L. 325-1 à L. 325-14 du Code de la route.

2 - Cas du véhicule sur un terrain privé

Lorsque le véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique, contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le propriétaire du terrain de faire cesser l'atteinte en remettant le véhicule à un garage VHU agréé.

À l’issue du délai imparti, et en l’absence d’action, le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement aux fins d’enlèvement et de traitement dudit véhicule aux frais du propriétaire des lieux.