Dépôts sauvages
- Par la rédaction du site Gend'élus
- Publié le 21 juillet 2025, mis à jour le 27 février 2026
Déchets
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Le déchet est défini comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. » (art L. 541-1-1 du Code de l'environnement).
Pour un particulier, le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est un abandon de déchets.
L’expression « se défaire » est fondamentale dans la définition du déchet. Ainsi, est aussi réputé abandon, le fait qu’un particulier ou un professionnel remette ses déchets à un tiers à titre gratuit ou onéreux, afin de se soustraire aux prescriptions de la réglementation.
Dans la hiérarchie des responsabilités :
- le premier responsable est le producteur du déchet ;
- si le propriétaire du déchet est inconnu, c’est le détenteur du déchet qui en devient responsable.
Dans le cas où ni le propriétaire du déchet, ni son détenteur ne peuvent être identifiés, la responsabilité du déchet peut incomber alors au propriétaire du terrain sur lequel le déchet est entreposé.
Lorsque des biens se trouvent en état d'abandon sur un terrain (au vu de l'état, la perte d'usage, la durée et les conditions de dépôts), ils peuvent être qualifiés de déchets, même si le propriétaire nie avoir l'intention de s'en défaire ou prétend qu'il ne s'agit pas de déchets (décision n°457040 du 26/06/23 du conseil d'État).
CE QUE JE PEUX FAIRE
1 - Constatations :
Le maire, un adjoint ou un agent commissionné par le maire (c'est-à-dire ayant reçu une lettre de mission) sont aptes à rédiger un tel rapport.
Il doit contenir les informations suivantes :
- date et nom de l'auteur du rapport ;
- réglementation non respectée ;
- description précise des faits à l'origine de l'infraction (notamment la nature, la quantité et l'origine des déchets du dépôt) ;
- éléments permettant d'identifier l'auteur (documents trouvés sur place, témoignage spontané des riverains, immatriculation du véhicule, image de piège photographique, ...).
Le maire est seul juge des éléments qui font preuve.
Le cas échéant, l'agent adresse son rapport au maire de la commune du lieu du dépôt illégal de déchets, et ce dernier enclenche la suite de la procédure.
Ce document peut être également utilisé pour initier une procédure judiciaire.
Démarrer la procédure administrative avec l'outil Protect'Envi
2 - Information/notification du mis en cause :
L'information se fait par l'envoi d'un courrier signé par le maire qui informe l'auteur présumé de l'infraction.
Un courrier de la commune signé par le maire informe l'auteur :
- des faits reprochés (avec copie du rapport de constatation) ;
- de l'obligation d'enlèvement du dépôt et de remise en état du site ;
- des sanctions administratives encourues ;
- de la possibilité de formuler ses observations sous 10 jours (également appelé période contradictoire).
Attention
Il est impératif de laisser à l'auteur supposé une possibilité de présenter ses observations orales ou écrites sous 10 jours minimum. Ce délai de contradiction est réglementaire et ne peut être plus court.
Ce délai a un double intérêt : il permet à l'auteur présumé de s'expliquer (peut être n'est-il pas le responsable du dépôt), et il permet à l'auteur effectif de venir enlever le dépôt pour éviter les sanctions administratives (ce qui est le but recherché dans la procédure administrative).
Démarrer la procédure administrative avec l'outil Protect'Envi
3 - L'amende administrative
Après que l’intéressé a présenté ses observations ou, à défaut, à l’issue du délai de 10 jours, l’autorité titulaire du pouvoir de police (ou autorité déléguée) peut prononcer une amende administrative (même si le responsable ne reconnaît pas les faits) d'un montant maximum de 15 000 €.
Cette décision est prise par arrêté municipal ou présidentiel (en cas de transfert de compétence à l'EPCI). Elle est transmise au Trésor public pour recouvrement et les sommes sont intégralement reversées à la collectivité.
Le responsable peut contester la procédure devant le tribunal administratif.
4 - Mise en demeure :
Si le dépôt n'est pas retiré, le maire peut mettre en demeure le responsable d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
Cet arrêté doit absolument contenir :
- Les visas (vus les articles X à Y du Code de l'environnement, vu le rapport de constatation du JJ/MM/AAAA) ;
- Les motivations de la mise en demeure (reprise recommandée des principales conclusions du rapport de constatation) ;
- L'objet de la mise en demeure (enlèvement du dépôt, remise en état du site ...) ;
- Un délai accordé pour satisfaire la mise en demeure ;
- La date de l'arrêté et la signature du maire.
5 - Les sanctions :
Si l’intéressé ne s’exécute toujours pas, le maire (l’autorité titulaire du pouvoir de police ou l'autorité déléguée) peut prendre les mesures administratives suivantes (qui peuvent se cumuler) :
Il s'agit d'ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Il s'agit d'obliger l'auteur présumé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.
Il s'agit d'ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée.
Il s'agit de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Si l'auteur présumé est responsable d'une installation ou d'un ouvrage ou qu'il réalise des travaux et des opérations qui sont à l'origine du dépôt de déchets, il s'agit de suspendre le fonctionnement de l'activité jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
MES CONTACTS UTILES :
En priorité la brigade territoriale de votre ressort et selon le degré d’atteinte et l’environnement :
- l'agence régionale de santé (ARS) ;
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
- la direction départementale des territoires (DDT) ;
- l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
- l'Office national des forêts (ONF).
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