DE QUOI PARLE-T-ON ?

Le débroussaillement consiste à réduire les combustibles végétaux de toute nature dans le but de limiter la propagation des incendies ou d’en diminuer l’intensité.

Ces opérations comprennent la coupe des hautes herbes, buissons, arbustes, branches basses des arbres afin de mettre à distances les arbres entre eux ainsi que les arbres des habitations.

La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

La loi n'impose le débroussaillement qu'en présence d'habitations, de constructions ou de voiries dès lors qu'elles sont situées dans ou à proximité de la forêt.

Le débroussaillement d’un terrain est de la responsabilité du propriétaire. Il doit le réaliser de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.

• A doit débroussailler dans la partie bleue du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (qui, n’ayant pas de construction, n’est pas soumis à OLD).
• B doit débroussailler dans la partie verte du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (même motif que A) mais aussi une partie du  terrain de A qui est hors des 50 mètres de la maison de A mais dans les 50 mètres de sa propre maison.
• Enfin, c’est à A de débroussailler chez C la partie commune aux deux cercles (bleu et vert) car la maison de A est plus proche de la parcelle de C que la maison de B

CE QUE JE PEUX FAIRE

En cas de désordres générés par l’absence d’entretien d’un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l’exécution de certains travaux ou, dans certains cas, les faire exécuter d’office.

Le débroussaillement est obligatoire dans toutes les communes des zones particulièrement exposées au risque incendie (Corse, PACA, Occitanie, Nouvelle Aquitaine - exception faite de l’ex-région Limousin - , de la Drôme et de l’Ardèche). Ailleurs, c’est le préfet qui désigne les zones éventuellement concernées.

Afin de connaître les zones concernées par l’Obligation légale de débroussaillage (OLD), le maire peut consulter la cartographie GEOpotail

Le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement sur un territoire incombe au maire. Il peut avoir recours à des personnels assermentés (Office national des forêts, police municipale, garde champêtre). Outre les officiers et agents de police judiciaire, le code forestier habilite les gardes champêtres et agents de police municipale.

Il existe deux catégories d’infractions pour les OLD. Elles s’apprécient au regard de la zone concernées :

• sur l’ensemble du territoire, une contravention de 4^e classe (135 €) peut être relevée (« Non-débroussaillement de terrain situé hors d’un territoire classé à risque d’incendie » Natinf 7924) ;
• dans les territoires classés ou exposés à un risque incendie (listés à l’article L. 134-1 du Code forestier), plusieurs contraventions (dépendant de la réglementation spécifique du territoire ou du type de la structure concerné) de 5^ème classe récemment forfaitisées à hauteur de 200 €, peuvent être relevées.

Le préfet a la charge du contrôle des obligations de débroussaillement sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées) et peut se substituer au maire en cas de carence de celui-ci.

Pour toute information complémentaire, les élus peuvent consulter la Foire aux questions disponible sur le site de l'ONF.

MES CONTACTS UTILES :

En priorité la brigade territoriale de votre ressort et selon le degré d’atteinte et l’environnement :

• la sous-préfecture de votre arrondissement ;
• l’ONF.