DE QUOI PARLE-T-ON ?

La cabanisation consiste en l’implantation sans autorisation de constructions ou d’installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles et le plus souvent en zone à risque inondation ou feux de forêt.

Ce phénomène se manifeste par diverses typologies de bâti :

• la cabanisation « traditionnelle », issue de l'aménagement de constructions en dur, modestes et fonctionnelles, souvent liées à des terrains agricoles morcelés :
• la cabanisation « de type caravaning » : l’implantation de caravanes, résidences mobiles de loisirs (ex mobil-homes), chalet, yourtes, abris précaire ; aménagement de terrains pour des occupations plus longues voire de l'habitat permanent ;
• la cabanisation liée à la sédentarisation des gens du voyage. 

CE QUE JE PEUX FAIRE

Pour faire cesser rapidement des infractions au Code de l'urbanisme, en demandant une démolition, des travaux, ou le dépôt d'une demande de permis de construire, le maire peut lancer la procédure des astreintes administratives introduite par la loi engagement et proximité (article 48) et inscrite aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l’urbanisme.

1 - Constatations : 

Le maire, un adjoint ou un agent commissionné par le maire (c'est-à-dire ayant reçu une lettre de mission) sont aptes à dresser un PV d'infraction et le transmettre au procureur.

Il s'agit de bien préparer le contrôle en vue des constatations :

• bien identifier la parcelle concernée en utilisant les outils numériques idoines ;
• analyser les règlements qui s'appliquent à la parcelle (DU - PPR -  SPR,...) ;
• situer tout élément permettant de déterminer les dates de début et de fin des travaux (si possible par la consultation d'images satellites antérieures) ;
• éditer le relevé de propriété pour connaître le nom du propriétaire mis en cause ;
• prendre rendez-vous avec le propriétaire ou l'occupant de la parcelle ;
• en cas de raccordement électrique suspect, inviter Enedis à participer au contrôle ;
• faire remplir et signer une autorisation d'accès ;
• fixer tous les éléments par des clichés photographiques ;
• ne pas procéder aux auditions des personnes mises en cause ;
• pour les exhaussements et affouillements étendus, faire appel à un géomètre ;
• ne pas utiliser de photos prises par des drones, sauf autorisation écrite et signée du propriétaire ;
• déterminer les mesures de la/des construction(s) litigieuse(s) selon le calcul de l'emprise au sol ;
• se munir d'une preuve du titre de propriété du mis en cause auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement qui tient à jour les informations sur la propriété (SPFE).

2 - Information du mis en cause :

L'information se fait par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception (LR/AR) signé par le maire qui informe l'auteur présumé de l'infraction. 

3 - Mise en demeure : 

Après que l’intéressé a présenté ses observations ou, à défaut, à l’issue du délai de 15 jours, le maire peut lui ordonner le paiement d’une astreinte journalière (débutant à compter de la notification de la décision qu'il prononce, dont le montant de l'astreinte est fixé à 500 € par jour de retard et plafonné au total à 25 000 €) et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

La jurisprudence récente du Conseil d’État a confirmé la légalité de ce dispositif et son application par les maires. 

4 - Vérification du respect de la mise en demeure : 

Si l’intéressé ne régularise pas sa situation, les services du maire procèdent aux constatations sous les mêmes formes que les constatations initiales. 

5 - Information du mis en cause : 

L'information se fait par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception (LR/AR) signé par le maire qui informe l'auteur présumé de l'infraction que le maire va prendre un arrêté de mise en recouvrement. 

En cas de plainte de la municipalité, il faut préciser si la mairie se constitue partie civile et les démarches administratives engagées. 

6 - Demande de recouvrement : 

La demande de recouvrement se traduit par un arrêté de mise en recouvrement. 

MES CONTACTS UTILES :

En priorité la brigade territoriale de votre ressort et selon le degré de de non respect des règles d'urbanisme :

• la direction départementale des territoires (DDT) ;
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).