DE QUOI PARLE-T-ON ?

Les biodéchets sont des déchets non dangereux et biodégradables provenant de jardins ou de parcs. Ce sont aussi les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail ou provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.

Au-delà des troubles du voisinage générés par les odeurs et la fumée, ainsi que les risques d’incendies, le brûlage à l’air libre émet des polluants en quantités importantes dont les particules véhiculent des composés potentiellement toxiques et cancérigènes.

CE QUE JE PEUX FAIRE

Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, peut constater la commission de l’infraction qu’il adressera ensuite au procureur de la République et au contrevenant. Des prises de vues photographiques viendront utilement matérialiser les infractions.

Elles peuvent être de plusieurs ordres :

• violation de l’interdiction pour les personnes physiques d’éliminer des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements ou matériels extérieurs sans disposer d’une dérogation (Article R. 541-78, 14° du Code de l’environnement) ;
• violation de l’interdiction de vente ou de mise à disposition d’un équipement ou matériel extérieur destiné à l’élimination des biodéchets par brûlage (Article R. 541-78, 16° du Code de l’environnement).

• violation de l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets pouvant s’apparenter à des déchets ménagers au regard de l’article 84 du Règlement sanitaire départemental(RSD) ;
• violation de l’interdiction de brûlage à l’air libre des ordures ménagères. Il convient de se reporter au RSD et aux arrêtés préfectoraux en vigueur sur le territoire.

Par ailleurs, le délit de « gestion irrégulière de déchets » peut être relevé lorsque le brûlage est réalisé par une personne morale ou physique qui exerce une activité économique, lucrative ou non.

MES CONTACTS UTILES :

En fonction des lieux et des circonstances, les investigations pourront être poursuivies en lien avec des acteurs publics tels que 

• les policiers municipaux ;
• les gardes champêtres ;
• l’Office national des forêts (ONF) ;
• l’Office français de la biodiversité (OFB).