La saisie pénale des avoirs criminels est une mesure temporaire qui permet de placer, matériellement ou juridiquement, un bien sous main de justice au cours d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, afin de le préserver en vue d’une confiscation éventuelle lors du jugement, entraînant la dépossession permanente du bien et son transfert au profit de l’État, ou pour garantir le paiement d’une dette (fiscale par exemple) ou le dédommagement des victimes. 

La confiscation des avoirs criminels est concrètement perçue par les délinquants comme plus douloureuse et exemplaire que la prison. Elle permet également de déstabiliser plus efficacement les réseaux et agit ainsi comme un levier de dissuasion très puissant. En gendarmerie, le travail des enquêteurs sur la saisie des avoirs criminels s’est structuré dès 2014, avec la création d’une chaîne fonctionnelle dédiée à la captation des avoirs criminels. Celle-ci est composée d’une Cellule nationale des avoirs criminels (CeNAC) au niveau de la Sous-direction de la police judiciaire (SDPJ), de dix-huit cellules régionales (CeRAC) et de référents au sein des unités, en métropole et en outre-mer. Leurs missions : systématiser l’identification et amplifier l’appréhension du patrimoine des délinquants à travers la formation, les appuis techniques et opérationnels, le lien avec les partenaires… 
Un mode de fonctionnement qui ne cesse de prouver son efficacité. En cinq ans, les saisies d’avoirs criminels ont plus que doublé, passant de près de 221 millions d’euros en 2019 à plus de 563 millions en 2024. Afin de poursuivre dans cette dynamique, la SDPJ s’est lancée, depuis 2020, dans la formation massive de ses enquêteurs au « DEFI 1 », une première certification donnant les bases de l’enquête patrimoniale, avec pour objectif, à terme, que tous les Officiers de police judiciaire (OPJ) soient formés. « L’objectif est d’aboutir à une véritable révolution culturelle et de donner toutes les clés à l’enquêteur pour pouvoir détecter un bien et être en capacité de le saisir dans son enquête », explique la lieutenante-colonelle Cécile, du Bureau criminalité organisée et délinquance spécialisée (BCODS) de la SDPJ. 

L’identification des avoirs criminels  

Grâce au renforcement de la formation des enquêteurs dans ce domaine, l’objectif est donc de systématiser l’enquête patrimoniale dans la stratégie d’enquête lorsque l’infraction est susceptible de procurer un enrichissement.  Pour détecter et identifier l’ensemble du patrimoine d’un individu, l’enquêteur a accès au Système d’identification des véhicules (SIV), aux données fiscales (déclarations de revenus, biens immobiliers, fichiers des comptes bancaires, etc.), et, sur réquisition, aux données bancaires ainsi qu’à celles d’autres administrations ou partenaires, permettant ainsi une analyse approfondie de la surface financière et du patrimoine de l’individu. En cas de suspicion de détention d’un bien, par exemple immobilier, à l’étranger, l’enquêteur dispose de réseaux formels ou informels en Europe (réseau « ARO ») ou à l’international (réseau « CARIN »), via la Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC), afin d’obtenir les éléments juridiques nécessaires au magistrat pour envisager la saisie du bien. Il peut également, depuis 2025, avoir recours à une toute nouvelle notice d’Interpol, en cours d’expérimentation : la notice argent, ou « Silver notice », lui permettant de solliciter, via cette organisation, les différents pays membres, afin d’identifier des biens étrangers appartenant à une personne. Une fois les biens identifiés et le produit de l’infraction évalué, les enquêteurs vont proposer au magistrat une stratégie de saisie patrimoniale. Ce sont les officiers de police judiciaire qui procèdent, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la saisie des biens meubles corporels  (véhicules, matériels informatiques, objets de valeur, etc.), et, sur autorisation de ces derniers, des comptes bancaires (compte de dépôt) et des crypto-actifs. En revanche, la saisie des instruments financiers, des actifs incorporels (fonds de commerce, licences…) ou des biens immobiliers relève d’une décision du magistrat compétent.

Deux solutions de valorisation

À l’issue de la saisie des biens mobiliers, deux options vont être envisagées : l’affectation temporaire ou définitive des biens saisis ou confisqués ou la remise du bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour aliénation. 

Dans le premier cas, la procédure d’affectation permet aux unités de gendarmerie, après accord du magistrat et sur décision d’affectation établie par l’AGRASC, de bénéficier des biens saisis ou confisqués, de façon temporaire ou définitive. Cette procédure administrative suit un processus interne s’appuyant sur les CeRAC et la CeNAC, qui s’assurent de l’opportunité et de la conformité de la demande, notamment au regard du besoin opérationnel, ainsi que des coûts de remise en état et d’entretien du bien. Les durées d’attribution peuvent varier : de quelques mois pour une procédure d’attribution avant jugement, à plusieurs années pour une procédure après jugement. Chaque bien affecté à une unité doit répondre à un besoin opérationnel précis. Pour y veiller, les CeRAC centralisent les demandes des unités (spécialisées, départementales, mobiles, etc.), ensuite transmises au niveau national. La CeNAC établit chaque mois, semestre et année un bilan complet des avoirs criminels appréhendés par la gendarmerie, offrant ainsi une vision globale des saisies réalisées et de leur impact sur les capacités opérationnelles des unités. En 2024, l’AGRASC a ainsi accordé 2 558 affectations de biens saisis ou confisqués à la gendarmerie, soit 67 % de l’ensemble des affectations réalisées par l’AGRASC. Cette procédure permet de renforcer les moyens des services publics par la mise à disposition et l’utilisation des avoirs criminels, tout en réduisant les frais de justice liés aux coûts de stockage et de conservation de ces biens. Le champ des services affectataires s’est d’ailleurs élargi, confirmant l’utilité de cette procédure pour le service public dans son ensemble, au-delà de la seule Gendarmerie nationale ou des forces de sécurité intérieure. Certains biens immobiliers confisqués peuvent également être remis, sous conditions, à des associations à des fins d’affectation sociale. 

Dans le second cas, lorsque le bien n’est plus utile à la manifestation de la vérité et qu’il n’est pas demandé par une unité ou que les frais de conservation sont supérieurs à sa valeur, le magistrat peut décider de le remettre à l’AGRASC, qui est alors chargée de le vendre. Le produit de la vente est ensuite reversé au budget général de l’État, ou à divers fonds de concours (fonds de concours stupéfiants, fonds de concours lutte contre le proxénétisme) selon l’infraction poursuivie. 

En privant durablement les délinquants du fruit de leurs crimes, la saisie des avoirs criminels freine la poursuite de leurs activités et empêche la reconstitution de leurs réseaux. Dans le même temps, elle transforme les profits du crime en ressources utiles à la gendarmerie et au service public. Ainsi, en frappant au portefeuille des délinquants, ce dispositif protège la société tout en renforçant les moyens de ceux qui la défendent.