L’idée est de permettre à certains gendarmes affectés dans des unités en charge du contrôle des flux et de la lutte contre les trafics (EDCF, PSIG, GTA, GMAR, etc.) de procéder à des contrôles d’identité ainsi qu’à la fouille des personnes, des bagages et des véhicules, sans réquisition préalable du procureur de la République, au sein d’une zone d’action élargie à 40 kilomètres à l’intérieur des frontières terrestres et maritimes, dans les ports, gares et aéroports internationaux. 

À ce jour, les officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ) disposent déjà de capacités de contrôle et de fouille, mais dans des cadres juridiques particulièrement encadrés et plus restrictifs que ceux dont disposent certaines autres administrations. Ces prérogatives sont en effet soit limitées à des zones et à des finalités précisément définies, comme les contrôles réalisés en zone Schengen (20 km); soit conditionnées à l’autorisation préalable d’un magistrat (art. 78-2 CPP), soit mises en œuvre dans le cadre d’opérations coordonnées, avec sollicitation d’une réquisition du procureur (art. 78-2-2 du CPP).
Cette mesure constituerait une révolution pour les gendarmes servant dans ces zones frontalières, qui constituent souvent des points de passage privilégiés pour les flux de la criminalité organisée. Pour illustrer l’impact de cette mesure, il suffit de la projeter sur des territoires particulièrement exposés. Cela couvrirait la majorité des territoires d’outre-mer, la Corse, les Pyrénées-Orientales, etc.

La question des fouilles se posait depuis longtemps. Si aujourd’hui elle a pu être proposée, c’est que des garanties constitutionnelles ont été ajoutées comme la limitation des unités qui pourront réaliser ces contrôles. Tout est question de proportionnalité.

Dans le même esprit, et sur proposition de la Gendarmerie des transports aériens (GTA), le texte vise également à renforcer les capacités d’action sur les aérodromes secondaires. Aujourd’hui, un gendarme ne peut pas fouiller les personnes se trouvant en zones réservées, ni les aéronefs qui s’y trouvent pour des motifs autres que des fouilles de sûreté. Or, la France recense environ 500 aérodromes, dont près de 380 sans activité commerciale et, par conséquent, sans contrôle renforcé (Douanes ou PAF). Cela crée un véritable angle mort dans le dispositif, avec autant de points de vulnérabilité connus et exploités par les réseaux criminels. Le projet de loi prévoit donc de combler cette lacune en permettant aux gendarmes, sur réquisition du procureur de la République (Art. 78-2-2 du CPP), de procéder à des fouilles de véhicules, de personnes et d’aéronefs dans les aéroports et aérodromes, qu’il s’agisse de zones publiques ou de zones réservées.

Déployé en début d’année, le STCL a été bien accueilli par les unités de terrain, en permettant la centralisation des informations issues des capteurs LAPI (lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation). Le dispositif fonctionne, mais il demeure aujourd’hui insuffisant au regard des moyens déployés chez nos voisins européens : avec environ 600 capteurs en France contre 13 000 au Royaume-Uni, apparaît un retard capacitaire et technologique sur un outil pourtant précieux pour la résolution des enquêtes judiciaires. Par ailleurs, les retours du terrain ont été entendus : validation des “hits” manuelle trop chronophage, durées de conservation trop courtes, etc. C’est précisément pour répondre à ces constats que, sous l’impulsion de la DOE, la gendarmerie a souhaité franchir un cap en intégrant plusieurs évolutions dans le projet de loi RIPOST.

Il prévoit d’abord une extension du champ des infractions pour lesquelles le STCL peut être consulté. Aujourd’hui, le recours au STCL est limité à certaines infractions particulièrement graves, comme le terrorisme ou la criminalité organisée. Le souhait était d’étendre son utilisation à des infractions du quotidien, qui constituent le cœur de l’activité des gendarmes, telles que les vols aggravés, les cambriolages, les évasions, les escroqueries, les soustractions de mineurs, ainsi que les disparitions inquiétantes et les recherches des causes de la mort. La logique de conservation des données est également profondément modifiée en passant de 15 ou 31 jours (si le véhicule a « hité » avec le FOVeS) à un an. Il est envisagé, à l’occasion, de supprimer les « levées de doute » manuelle effectuées par les CORG et ne pas conditionner la durée de conservation au FOVeS. L’accès aux données serait ainsi libre pendant un mois, puis soumis à l’autorisation d’un magistrat au-delà. Enfin, pour renforcer l’efficacité du dispositif et accroître la couverture du territoire, le projet prévoit le raccordement au STCL des capteurs LAPI détenus par les collectivités territoriales et certains acteurs privés. L’objectif est clair : densifier le maillage existant en s’appuyant sur des infrastructures déjà opérationnelles.

Enfin, le projet de loi prévoit, à titre expérimental, la possibilité d’analyser et croiser l’ensemble des données LAPI sur une période de quatre mois. L’objectif est de permettre l’identification et la détection de certains modes opératoires utilisés par les groupes criminels : véhicules ouvreurs, go-fast, véhicules de guerre « boxés » pendant plusieurs mois et utilisés ponctuellement, etc.

La loi prévoit déjà la possibilité pour un gendarme de s’anonymiser dans le cadre d’une procédure. Toutefois, cette faculté reste aujourd’hui soumise à l’autorisation de la voie hiérarchique, ce qui en limite fortement l’usage. Le projet de loi vise donc à simplifier ce mécanisme en permettant au gendarme de décider de s’anonymiser de manière autonome, lorsqu’il l’estime nécessaire au regard des circonstances et sans validation préalable de la hiérarchie. Cette décision restant susceptible de recours, il appartient au gendarme d’être en mesure de justifier que révéler son identité présenterait un danger pour lui ou ses proches.

Aujourd’hui, un OPJ retraité peut récupérer son habilitation OPJ dans le cadre de la réserve jusqu’à 5 ans après sa mise à la retraite, et exercer au titre de la réserve jusqu’à 72 ans. Alertés par le CRJ, il a été proposé de supprimer cette limite dès 5 ans afin de permettre, tant que les compétences sont maintenues, la conservation de l’habilitation OPJ jusqu’à la limite d’âge.

De même, les réservistes issus du milieu civil sont aujourd’hui limités au statut d’agents de police judiciaire adjoint (APJA), alors même que certains disposent de compétences et d’une expérience significatives. Sous réserve de la réussite d’un examen technique, ils pourraient accéder à la qualification d’APJ.

Le texte prévoit également des évolutions importantes pour les APJ en activité. Aujourd’hui, certains actes d’enquête sont réservés aux OPJ, comme les transports constatations en flagrance ou les actes ordonnés par le parquet en dehors du ressort habituel, au titre de l’article 41 du CPP. Le projet de loi étend cette possibilité aux APJ et leur permet également de rédiger ces procès-verbaux même en matière criminelle. L’objectif est de simplifier l’organisation des enquêtes et de donner davantage de souplesse aux unités dans la répartition des missions.

S’agissant enfin des APJA, ils ne peuvent aujourd’hui ni recueillir une plainte ni conduire une audition. Cette limite, identifiée notamment à la suite du déploiement de la procédure pénale numérique (PPN), a eu pour effet de rigidifier certaines pratiques locales. Le projet de loi prévoit d’assouplir ce cadre en leur permettant de réaliser ces actes, dans des conditions définies par décret, en matière contraventionnelle et dans certains cas délictuels.

Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de densification des compétences des APJ et APJA, et redonneraient une marge de manœuvre aux OPJ des brigades, déjà fortement sollicités.

Actuellement, lorsque des victimes ou des témoins choisissent, pour des raisons de sécurité, de ne pas révéler leur adresse, ils peuvent être domiciliés à la brigade. Les unités sont alors contraintes de conserver, dans un registre sécurisé au coffre, les adresses des intéressés et d’assurer le lien entre les correspondances du tribunal judiciaire (convocations, avis à victime, etc.) et les personnes concernées. Le projet de loi prévoit de transférer cette mission à des associations définies par décret.  Il s’agit ainsi de recentrer les brigades sur leurs missions opérationnelles, en allégeant une charge administrative qui ne relève pas directement du cœur de métier.

Actuellement, les Techniques spéciales d’enquête (TSE) sont réservées à des infractions relevant principalement de la criminalité organisée. Sur proposition de l’UNPJ, le projet de loi prévoit d’en étendre le champ d’application aux trafics de médicaments, un phénomène en forte progression et aux conséquences sanitaires dramatiques.

Dans la même logique, et à la demande de différentes sections de recherches, il a été proposé une extension de la durée des gardes à vue de 48 heures à 72 heures dans le cadre d’infractions économiques et financières dès lors que celles-ci sont commises en bande organisée.