Depuis 2018, des travaux ont été engagés par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et celui de la Justice sur la dématérialisation de la chaîne pénale, depuis la plainte de la victime jusqu’au jugement, afin de la rendre plus rapide, sécurisée et efficace, grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite.

Mardi 20 juin, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, et le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, ont présenté la Procédure pénale numérique (PPN), qui acte la dématérialisation totale des procédures judiciaires. La PPN a déjà été intégralement déployée pour les infractions mineures sans auteur identifié, et expérimentée avec succès pour l’ensemble des procédures correctionnelles dans 55 tribunaux judiciaires.

Une direction de programme unique pour les deux ministères

Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti ont annoncé la création, pour la première fois dans l’histoire des deux ministères, d’une direction de programme unique, qui pilotera le déploiement de la PPN auprès de tous les acteurs de la chaîne pénale, avec pour ambition de couvrir l’ensemble des procédures correctionnelles, partout en France, pour la fin 2025. Cette direction unique sera dirigée par une magistrate, Anne-Laure Sandretto, qui aura pour adjoint le colonel de gendarmerie Jérôme
Servettaz.

La PPN s’inscrit dans le cadre d’une démarche plus globale de transformation numérique des deux ministères, portée par la Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) et la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, actuellement examinée à l’Assemblée nationale. D’autres dispositifs constitueront des simplifications majeures pour les citoyens, comme la visioplainte, en phase d’expérimentation dans les Yvelines, et la plainte en ligne, qui remplacera l’actuelle pré-plainte et permettra, d’ici la fin de l’année 2023, un dépôt de plainte entièrement dématérialisé.

Avec @E_DupondM, nous avons présenté la Procédure pénale numérique (PPN) qui acte la dématérialisation totale des procédures judiciaires et permettra ainsi :
✅ de faire gagner un temps considérable aux policiers, gendarmes et magistrats
✅ de renforcer l’efficacité et la… pic.twitter.com/2xJN84SIY0

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) June 20, 2023