Que faire si mon logement est squatté ?

  • Par Administrator User
  • Publié le 13 janvier 2023, mis à jour le 22 janvier 2023

Votre logement est squatté ? Des démarches existent afin d'obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs. 

Qu'est-ce que le squat ?

Squatter (de l'anglais to squat : "occuper sans permission") est le fait d'occuper un logement sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Il est illégal et puni par la loi. La trêve hivernale ne concerne pas les squats et ne protège donc pas les squatteurs.

La notion de logement peut concerner votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel. En revanche, pour un local destiné à un autre usage (hangar, garage, terrain), la procédure est différente.

Comment réagir ?

Vous constatez la présence d'un squat

N'intervenez pas et signalez immédiatement le squat à la police municipale ou aux services de la mairie. Ils réaliseront les premières démarches et contacteront au besoin la police ou la gendarmerie pour mener une enquête.

Vous constatez ou on vous signale un squat ? Contactez la police ou la gendarmerie afin de mener une enquête.

Démarche administrative

Une fois l’existence du squat avérée, vous devrez déposer plainte pour violation de domicile afin de pouvoir faire expulser les squatteurs.

Vous pouvez déposer plainte si vous êtes :

  • propriétaire, locataire ou titulaire d'un droit d'occupation du logement squatté ;
  • une personne agissant pour le compte de celle dont le logement est squatté (par exemple en cas d'absence prolongée).

Vous devrez vous rendre dans la gendarmerie ou le commissariat auquel vous êtes rattaché pour porter plainte.

Vous devrez prouver que le logement squatté est bien votre domicile à l'aide de documents justificatifs (factures, avis d'imposition ou attestation fournie par un voisin).

Un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs.

Il reviendra ensuite au préfet d'agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si le préfet décide de la mise en demeure, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux.

Si les squatteurs n'ont pas quitté le logement dans le délai imparti, le préfet devra faire évacuer le logement par les policiers ou les gendarmes. Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales en parallèle de l'expulsion.

Textes de référence

Article 226-4 du code pénal sur le site Légifrance

Contacter la gendarmerie

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