Violences conjugales

  • Par Administrator User
  • Publié le 13 janvier 2023, mis à jour le 22 janvier 2023

La gendarmerie et la police nationales soutiennent, aident et accompagnent les victimes de violences conjugales sur l’ensemble du territoire.

Qu’est ce qu’une violence conjugale ?

Le terme conjugal s’applique indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe. Ce terme peut s’appliquer à une relation continue mais également à une relation brève ou en l’absence de cohabitation.

Quels sont les dispositifs de signalement ?

  • Par téléphone en appelant le 17 (numéro d’urgence), le 3919 (numéro d’écoute national d’aide aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés), ou encore le 114, numéro d’appel d’urgence (non spécifique aux violences intrafamiliales) à l'attention des personnes sourdes et malentendantes (gratuit, ce numéro est accessible par visiophonie, tchat, SMS ou fax, 24H/24, 7J/7 ; il peut subsidiairement être utilisé pour des appels discrets dans le cadre de VIF).
  • Par internet sur le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes accessible via le site arretonslesviolences.gouv.fr ; via la brigade numérique de la gendarmerie.
  • En se rendant directement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche.
  • Par la prise de plainte à domicile ou dans tout autre lieu convenant à la victime ;
  • La ligne téléphonique 119 et le site allo119.gouv.fr permettent par ailleurs aux mineurs de signaler une situation de violence ou à l'entourage de prévenir lorsqu’un enfant semble en danger.

Quelles pièces complémentaires peuvent être demandées ?

Afin de compléter le dépôt de plainte, l’enquêteur en charge du dossier peut demander à la victime l’apport de pièces complémentaires : certificats médicaux divers, témoignages, factures, vêtements portés en cas de violence sexuelle, etc.

Il peut également l’orienter vers une unité médico-judiciaire afin de réaliser un examen médical constatant son état de santé physique et psychologique, décrivant les éventuelles lésions subies et l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT).

Quels sont les dispositifs de protection des victimes ?

L’hébergement d’urgence

Si la victime souhaite quitter son logement, elle peut bénéficier d’un logement d’urgence en composant le numéro 115 (Samu social) ou en contactant une intervenante sociale (présente en brigade de gendarmerie ou en commissariat de police) ou une association spécialisée dans l’aide aux victimes.

L’ordonnance de protection

Elle est délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), lorsque les violences exercées au sein du couple, ou bien celles exercées par un ex-époux, concubin, conjoint ou partenaire, mettent en danger la personne qui en est victime, ainsi qu’un ou plusieurs enfants. Vous pouvez l’obtenir : 

  • Par simple requête (pour en savoir plus, cliquez ici) ;
  • Par assignation à bref délai. L'article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que “en cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai”. Ceci afin d’obtenir :
    • une interdiction d’entrer en contact ou de se rapprocher de la victime ;
    • une interdiction pour l’auteur de se rendre dans certains lieux ;
    • une interdiction pour l’auteur de détenir ou porter une arme ;
    • une prise en charge sanitaire sociale ou psychologique ;
    • l’attribution du logement commun à la victime ;
    • des mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale.

Les dispositifs électroniques de protection

La victime peut se voir attribuer ces dispositifs sur décision judiciaire et sous certaines conditions.

Le TGD est un téléphone portable disposant d'une touche dédiée permettant à la victime de joindre un service de téléassistance 7j/7, 24h/24. Ce service peut à son tour avertir les forces de l'ordre en cas de besoin. En ce qui concerne l'attribution d'un TGD, les textes qui le régissent précisent qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences ou de viol de la part de son conjoint ou concubin ou ex-conjoint ou ex-concubin, le procureur de la République peut lui attribuer un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Ce système de téléprotection doit respecter les conditions suivantes :

  • être mis en place pour une durée renouvelable de six mois ;
  • si la victime y consent expressément ;
  • si la victime et l'auteur des faits ne cohabitent plus ;
  • soit lorsque l'auteur des faits a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ; soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des faits est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime n'a pas encore été prononcée.

Ce téléphone permet une intervention en urgence mais également un accompagnement renforcé des victimes avec une prise en charge globale (psychologique, juridique ou sociale).

Un juge aux affaires familiales, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection, peut également proposer l'attribution d'un Téléphone Grave Danger. Cette décision doit ensuite être confirmée et effectivement mise en œuvre par le procureur de la République.

Le BAR permet de géolocaliser le conjoint ou l'ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée en-deçà d'un périmètre défini par le juge. La personne protégée dispose d'un boîtier qu'elle doit toujours garder avec elle et qui lui permet d'être aussi géolocalisée. Elle peut également contacter directement l'opérateur à tout moment.

Le Bracelet Anti-Rapprochement  peut être ordonné:

  • au civil, par le juge aux affaires familiales, avec le consentement de la victime et de l'auteur des faits. Si l’auteur refuse, le juge  en informe le procureur de la République qui pourra diligenter des enquêtes nécessaires pour apporter l’affaire au pénal ;
  • au pénal, le juge peut décider du dispositif dans le cadre d’un contrôle judiciaire avant toute condamnation, ou après une condamnation, à titre d'obligation associée à une peine.

Contacter la gendarmerie

Numéros d'urgence

  • Police - Gendarmerie : 17
  • Pompier : 18
  • Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) : 15
  • Sourds et malentendants : www.urgence114.fr ou 114 par SMS
  • Urgence Europe : 112

Sécurité et écoute

  • Enfance en danger : 119
  • Violences conjugales : 39 19
  • Maltraitance personnes âgées ou en situation de handicap : 39 77

Ces contenus peuvent vous intéresser