Quelle est la réglementation ?

Les caméras peuvent être installées sur la voie publique uniquement dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure. Voici les conditions d'installation :     

• tout système de vidéoprotection implanté sur la voie publique ou dans un espace ouvert librement au public fasse l'objet d'une demande d'autorisation auprès de votre préfecture ;
• les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation, ni leurs entrées ;
• les personnes filmées ont un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. Votre dispositif doit satisfaire à l’obligation de sécurisation des données dont vous avez la charge. Le visionnage des images ne peut donc être opéré que par les personnes que vous avez habilitées et formées aux règles de mise en œuvre du dispositif. Vous devez également tenir un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, l’identité des personnes les ayant consultés, etc ;
• la durée de conservation des images doit être proportionnée et correspondre à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Elle est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, et ne saurait excéder un mois ;
• vous avez l’obligation d'informer clairement le public de la présence d'un système de vidéoprotection, par exemple par l’affichage de panneaux. Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé, la durée de conservation des images, vos coordonnées ou celles de la personne que vous avez désigné comme responsable ; l’existence de droits « Informatique et libertés » ; le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées ;
• enfin, plusieurs normes techniques doivent être respectées.

Comment mettre en place votre votre dispositif de vidéoprotection ?

Il est déterminant de bien réfléchir à l'utilisation qui sera faite du dispositif de vidéoprotection, car les moyens techniques déployés devront être adaptés. Il n'existe pas de caméra permettant de répondre de manière optimale à tous les objectifs.

Si vous désirez mettre en place un Centre de supervision urbain (CSU), votre projet devra inclure la formation des opérateurs et un local adapté à cet usage.

Vous pouvez également utiliser la vidéoprotection sans opérateur en direct, avec une exploitation en différée suite à la commission d'un acte de malveillance.

Votre système n'est pas figé dans le temps et l'espace. Anticipez sur le nombre de caméras que vous pourriez être amené à installer et la capacité de stockage nécessaire sans perte de la qualité vidéo.

Pour vous aider : ayez le réflexe Référent Sûreté ! Ce dernier pourra vous conseiller et vous guider utilement dans vos démarche. Vous pouvez le solliciter auprès du groupement de gendarmerie de votre département ou en vous renseignant auprès de votre brigade de proximité.