Un poste de consultant juridique spécialisé en contentieux administratif, sous statut d’officier commissionné, est à pourvoir au sein de la section recours du bureau des recours et de la protection fonctionnelle (BRPF) à la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Ce poste est ouvert aux titulaires d’un master II en droit. 

---

Intérêt du poste et missions

Vos activités principales : 

- Directement subordonné au chef de bureau et à son adjoint, le consultant juridique a pour mission de traiter les dossiers relevant de la compétence de la section recours : 

- Traitement des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire (notation, discipline, …) ;

- Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM) ;

- Traitement des recours contentieux formés devant les juridictions administratives, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ou la direction des affaires juridiques du ministère des Armées ;

- Représentation de l’institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référés ou pour certains dossiers sensibles ;

- Prise en charge de tout autre sujet en lien avec l’activité de la section recours.

Vos activités secondaires :

- Amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN, afin de prévenir tout risque de contentieux ;

- Prévention du contentieux en liaison avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;

- Participation à l’élaboration et à la mise à jour des fiches de procédure RH.

En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.

---

Compétences requises

Niveau académique et expérience

Le candidat devra être titulaire d’un Master II en droit et justifier d’une expérience professionnelle dans un service juridique d’une administration. 

---

Statut - Environnement

• Statut

Le candidat sera recruté en qualité d’officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 3 à 4 ans assorti d’une période probatoire de six mois, au grade de sous-lieutenant.

Le statut de militaire commissionné est précisé par :

― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;

― le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

― l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.

Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par un officier requièrent de disposer des qualités fondamentales de l'état militaire : sens élevé du service, disponibilité, adaptabilité, réserve et très haute moralité.

• Activités du service 

Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe : 

la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale ;

la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale ;

le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ;

le greffe assure des missions de secrétariat juridique. 

• Composition et effectifs du service 

26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.). 

• Liaisons hiérarchiques 

Le chef de bureau (colonel) et son adjoint (lieutenant-colonel)

La cheffe de section (capitaine)

• Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d’accompagnement du personnel, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Direction des affaires juridiques et Services locaux des contentieux.

---

Personne à contacter

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser par courriel dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente offre d’emploi à l’adresse suivante :

[email protected]