29 novembre 2007 : Nicolas Sarkozy, président de la République, annonce la loi qui finalisera un processus de rapprochement police-gendarmerie initié en 2002.

14 mars 2008 : le rapport intitulé « Police-Gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère » est remis au 14 mars 2008.

Juillet 2008 : travail en conseil d’État sur la phase juridique du projet de loi.

21 août 2008 : adoption du texte du projet de loi en conseil des ministres.

17 décembre 2008 : adoption du texte du projet de loi en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence.

7 juillet 2009 : adoption du texte du projet de loi, avec modification, par l’Assemblée nationale.

23 juillet 2009 : le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent le texte définitif du projet de loi mis au point par la commission mixte paritaire.

3 août 2009 : promulgation de la loi n°2009-971 relative à la gendarmerie nationale.

6 août 2009 : publication de la loi au Journal officiel.