Entre 2016 et 2021, le nombre d'atteintes aux animaux domestiques a augmenté de 30 % en France, avec 12 000 faits constatés par les services de gendarmerie et de police (notamment mauvais traitements,  sévices graves et actes de cruauté), majoritairement en zone rurale.

Fort de ce constat, et afin de renforcer la lutte contre ce fléau en pleine expansion, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a annoncé, fin 2022, la création, au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), d'une division d'enquêteurs spécialisés chargée de la maltraitance animale. Une première dans l'histoire des forces de l'ordre !

En janvier 2023, dans la continuité de cette annonce, Gérald Darmanin et Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, ont franchi une nouvelle étape, en signant une convention de partenariat entre les deux ministères et la Société protectrice des animaux (SPA), à l’occasion d’un déplacement à la SPA de Chamarande, dans l’Essonne.

Visant à renforcer la coopération et le partage d’informations entre les différents acteurs impliqués dans la lutte contre la maltraitance animale (les services du ministère de l’agriculture réalisent en effet plus 14 500 inspections chaque année en matière de bien-être animal ; tandis que le pôle Investigations de la SPA recueille une grande partie des signalements de maltraitance, NDLR), cette convention créait, pour la première fois, un réseau interministériel d’enquêteurs dédiés à l’échelle nationale. Le ministre de l’Intérieur annonçait ainsi à cette occasion la mise en place de 4 000 référents « spécifiquement formés », répartis dans les brigades de gendarmerie et les commissariats, afin de « prendre les plaintes et enquêter sur ces violences insupportables ».

Union des forces dans le Val-d’Oise

Ce samedi 18 novembre 2023 a donc marqué une nouvelle avancée, bien que locale, dans ce plan d’action, avec la signature d’une déclinaison à l’échelle du Val-d’Oise de la convention nationale signée en début d’année.

Dans ce département particulièrement investi dans la lutte contre la maltraitance animale, ce partenariat a la particularité d’agréger, autour des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police), des services du ministère de l’Agriculture et de la SPA, les services de la Justice, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que plusieurs autres associations de protection animale, dans l’objectif de tisser un meilleur maillage territorial au profit du bien-être animal.

C’est donc au sein de la brigade de gendarmerie d’Auvers-sur-Oise, que Gérald Darmanin, Jacques-Charles Fombonne, président de la SPA, Philippe Court, préfet du Val-d’Oise, et Pierre Sennes, procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pontoise, entourés des représentants de l’Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoir (OABA), de la fondation Brigitte Bardot, de la Fondation 30 millions d’amis et de la Fondation Assistance aux animaux, ont officialisé cette collaboration.

Signalement en ligne !

Infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est interdit. Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance animale, qu’il s’agisse d’un acte de violence soudain ou d’une privation de soins sur la durée, vous pouvez le signaler en ligne, de manière confidentielle et anonyme, à la gendarmerie ou à la police nationale, via un formulaire mis à la disposition du grand public sur le site du ministère de l’Intérieur.

Il vous y est notamment demandé de décrire l’état de l'animal (maigre, malade, blessé ou mort) ; d’indiquer si la personne mise en cause est un professionnel ou un particulier ; et, enfin, de décrire les faits le plus précisément possible afin de guider les enquêteurs dans leurs investigations.

En cas d’urgence ou de faits en cours, il reste préférable d’appeler directement le 17.

Peines durcies et circonstances aggravantes

Pour mémoire, depuis le 2 décembre 2021, les peines encourues ont été durcies. Ainsi, toute personne qui inflige volontairement et sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal encourt une amende de 750 €. Le tribunal peut décider, en outre, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

Les sévices graves et aux actes de cruauté sont quant à eux passibles de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a par ailleurs créé des circonstances aggravantes, notamment le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur ; d’abandonner l’animal dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent ; ou lorsque les sévices graves ou actes de cruauté s’exercent sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.