Finalités des traitements de données - quelle utilisation de vos données ?

Nous sommes attachés à la protection de vos données à caractère personnel et respectons votre vie privée sur tous les sites internet de la Gendarmerie nationale, dans le respect du règlement général sur la protection des données n 2017/679 (RGPD) et sur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dites « Informatique et Libertés ».

Bien qu’il soit possible de parcourir nos sites sans fournir aucune information à caractère personnel, vous pouvez être amené à fournir ce type d’information pour obtenir un service en ligne comme c’est le cas pour une prise de contact via un formulaire.

À ce titre, cette politique en matière de donnée à caractère personnel vous informe sur tous les traitements qui peuvent être réalisés lors de votre navigation sur l’un des sites de la Gendarmerie nationale.

1/ Les opérations de traitements effectuées à partir du site de la Gendarmerie nationale

Afin de garantir l’information au public sur l’institution et le recrutement de ses personnels, nous publions sur le site les résultats des concours organisés par l’Institution. Ainsi vos nom(s), prénom(s), genre(s) et numéro de candidature sont communiqués.

Ces publications entrent dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la Gendarmerie nationale (Article 6 (1) e) du RGPD).

2/ Les traitements issus des cookies

Lors de votre navigation sur les sites de la Gendarmerie nationale, des cookies peuvent être déposés. Pour plus d’informations vous pouvez consulter la charte des cookies.

3/ Les traitements réalisés via les autres sites de la Gendarmerie nationale

Lors de votre navigation sur les sites connexes de la Gendarmerie nationale (le site du Groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale ou le site du musée par exemple…), vous pouvez être amené à fournir des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations vous pouvez consulter la notice d’information des sites de la Gendarmerie nationale.

4/ Les traitements réalisés en dehors des sites de la Gendarmerie nationale

La Gendarmerie nationale collecte également des données personnelles (identité, date de naissance, adresse, photo par exemple…) en sa qualité d’autorité compétente et dans le cadre de ses missions de sécurité intérieure et de police judicaire. Ces traitements sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dites « Informatique et Libertés », au sein du Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Vous pouvez retrouver ces traitements qui ont été recensés sous forme de tableau dans la politique de confidentialité du ministère de l'Intérieur.

Comment pouvez vous exercer vos droits ?

1/ Comprendre vos droits

Le droit d’accès est le droit d’obtenir du responsable du traitement (Direction générale de la Gendarmerie nationale) la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données et aux informations listées par la loi.

=> Article 49 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dites « Informatique et Libertés ».

Le droit de rectification se fait l’écho de l’exigence d’intégrité des données présentes dans le traitement. À tout moment, le responsable de traitement doit s’assurer que les données sont exactes, complètes et licites. Dès lors, La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

=> Article 50 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dites « Informatique et Libertés ».

Le droit à l’effacement signifie qu’une personne peut obtenir du responsable de traitement la suppression pure et simple, dans les meilleurs délais, des données le concernant dans le traitement dans les limites autorisées par la loi.

=> Article 51 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dites « Informatique et Libertés ».

Le droit à la limitation permet à la personne concernée de suspendre le traitement de vos données pour l’une des raisons données par la loi

=> Article 53 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dites « Informatique et Libertés ».

Le droit d’opposition permet à la personne concernée de refuser à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, le traitement de ses données. A moins de se prévaloir d’un motif légitime et impérieux, le responsable de traitement doit arrêter le traitement et effacer les données. 

=> Article 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dites « Informatique et Libertés ».

2/ Quels sont vos droits ?

Dans le cadre de la publication des résultats des concours de la Gendarmerie nationale, vous disposez

– d’un droit d’accès
– d’un droit de rectification
– d’un droit à la limitation du traitement
– d’un droit d’opposition

S’agissant des traitements liés au dépôt de cookies lors de votre navigation sur les sites internet de la Gendarmerie nationale, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation, à l’effacement et d’opposition. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la charte des cookies.

Vous disposez de nombreux droits concernant les données personnelles traitées dans le cadre des autres sites de la Gendarmerie nationale. Pour les connaître plus en détail, vous pouvez consulter la notice d’information des sites de la Gendarmerie nationale.

3/ Exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du responsable de traitement.

Vous pouvez également contacter le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur.

En cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Quelle durée de conservation pour vos données ?

Concernant la durée de conservation des données liées à la publication des résultats du concours, elle est de deux mois avant leurs suppressions.

Concernant la durée de conservation des traitements effectués via les autres sites de la Gendarmerie nationale, elle est détaillée spécifiquement dans la notice d’information des sites de la Gendarmerie nationale.

Comment protégeons-nous vos données ?

Nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données, et notamment empêcher toutes violations. C’est-à-dire, empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès conformément à la politique générale de la sécurité numérique du ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, en cas d'incident de sécurité qui affecterait vos données personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au regard de la législation actuelle.
Vos données sont stockées en France sur des serveurs infogérés par la Gendarmerie nationale
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé pour les données récoltées et traitées via les sites de la Gendarmerie nationale.