Textes commentés :

• Le contrôle des documents de circulation et les mesures de rétention des étrangers en situation irrégulière : Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 15 novembre 2021, n° 21/00634 : p. 5-14
• Convention de Budapest. Un deuxième Protocole pour lutter contre la cybercriminalité : p. 15-23
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : p. 23-29
• Droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille : Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, JO 24 novembre 2021 : p. 30-31
• Application de la loi dans le temps : Crim. 9 novembre 2021, n° 20-87.078 : p. 31-33
• Crimes contre l'humanité - Compétence de la loi pénale française pour des faits commis à l'étranger : p. 34-39
• Surveillance judiciaire : Crim. 10 novembre 2021, n° 21-80.704 : p. 39-42
• Circulation routière : Crim. 9 novembre 2021, n° 2021-85.020 : p. 42
• Responsabilité civile des membres de l'enseignement public : Crim. 3 novembre 2021, n° 21-80.749 :  p. 43
• Notification du droit de se taire - Mineur :Crim. 10 novembre 2021, n° 20-84.861 : p. 44-45
• Notification du droit de se taire - Peine : Crim. 17 novembre 2021, n° 21-80.567 : p. 45-47
• Arrêtés de transfert et d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile - Légalité : CAA de Nantes, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 21NT01145, C+ : p. 48-54