Veille juridique - Mars 2024
Textes commentés :
- CEDH, 5 e section, 8 février 2024, Auray et autres c. France, n° 1162/22 : p. 6
- Cour d’appel de Paris, RG n° 23/15232 du 29 mars 2024, Effacement de données relatives à une condamnation pénale : p. 19
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2024, n° 22-83.629 : p. 27
- TA Montreuil, 13 octobre 2023, 2200403 ; Crim., 5 décembre 2023, FS-B, n° 22-80.611 : p. 36
- Cons. const., décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 et portant diverses autres dispositions ; Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions : p. 48
Table des matières
- page 01 - Édito
- page 06 - Déontologie et sécurité
- page 06 - La technique de l'encerclement devant la Cour européenne des droits de l'Homme
- page 19 - Droit de l'espace numérique
- page 19 - Cour d'appel de Paris - RG n° 23/15232 du 24 mars 2024 - Effacement de données relatives à une condamnation pénale
- page 27 - Actualité pénale
- page 27 - Abus de confiance - Immeuble - Revirement de jurisprudence
- page 36 - Police administrative
- page 36 - Les notes blanches sortent de la zone grise
- page 48 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
- page 48 - De l'énoncé du principé d'indélégabilité de la police administrative dans la jurisprudence constitutionnelle
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