Veille juridique - Février 2022
- Par la rédaction du site CRGN
- Publié le 25 février 2022, mis à jour le 15 juillet 2024
Février 2022
Textes commentés :
- Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 7 décembre 2021, n° 20NT01407 : p. 6-15
- Conseil d'État, Décision n° 449209, publiée au recueil Lebon : p. 16-20
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 440376 : p. 21-30
- Loi organique n° 20211728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Loi n° 20211729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Conseil Constitutionnel, n° 2021829 et 2021830 DC du 17 décembre 2021 : p. 31-50
- TA Nîmes, 19 février 2021, n° 1900022, Assoc. La libre pensée du Gard : p. 51-55
- Crim. 14 décembre 2021, FSB, n° 2086.969 : p. 56-60
- Loi n° 2022-54 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; Conseil constitutionnel, Décision du 20 janvier 2022, n° 2021-834 (interdiction des drones des polices municipales par le Conseil constitutionnel : p. 61-64
VJ FÉVRIER 2022.pdf (4,5 MB)
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