Février 2021

Parution de La veille juridique N°93

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

 

  • Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 (Société Bouygues télécom et autre) : p. 5-13
  • Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies n° 429956 du 21 janvier 2021, Association « Ouvre Boîte » : p. 14-17
  • Décret en Conseil d'État n°2021-148 du 11 février 2021 : p. 17-20
  • LOI n° 2020-1762 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : p. 27-36
  • Cour européenne des droits de l'Homme, 14 janvier 2021, Mediapart c/France : p. 36-39
  • Conseil constitutionnel, DC n° 2020-810 du 21 décembre 2020 : p. 39-40
  • Conseil constitutionnel, 15 janvier 2021, QPC n° 2020-873 : p. 40-41
  • Crim. 6 janvier 2021, n° 18-84570 : p. 41-43
  • Conseil d'État, juges des référés, 29 janvier 2021, n° 448968 : p. 44-51

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