Veille juridique - Février 2021
- Par la rédaction du site CRGN
- Publié le 02 mars 2021, mis à jour le 15 juillet 2024
Février 2021
Textes commentés :
- Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 (Société Bouygues télécom et autre) : p. 5-13
- Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies n° 429956 du 21 janvier 2021, Association « Ouvre Boîte » : p. 14-17
- Décret en Conseil d'État n°2021-148 du 11 février 2021 : p. 17-20
- LOI n° 2020-1762 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : p. 27-36
- Cour européenne des droits de l'Homme, 14 janvier 2021, Mediapart c/France : p. 36-39
- Conseil constitutionnel, DC n° 2020-810 du 21 décembre 2020 : p. 39-40
- Conseil constitutionnel, 15 janvier 2021, QPC n° 2020-873 : p. 40-41
- Crim. 6 janvier 2021, n° 18-84570 : p. 41-43
- Conseil d'État, juges des référés, 29 janvier 2021, n° 448968 : p. 44-51
Veille juridique Février 2021.pdf (2,5 MB)
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