L'Unité Gendarmerie d'Identification des Victimes de Catastrophe (UGIVC)

Lors d’une catastrophe de grande envergure, l’identification des victimes est une opération délicate, pluridisciplinaire, qui doit être effectuée avec soin et méthode. Pour ce faire, la France dispose de l’Unité Gendarmerie d’Identification des Victimes de Catastrophes (UGIVC). Celle-ci est une unité de circonstance mise sur pied par l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) qui est en mesure de projeter rapidement sur zone un détachement pour participer aux opérations d’identification des victimes.

 

  The Disaster victim identification team (DVI Gendarmerie team) is deployed aftermath mass disaster (natural, technological…) within the French territory, overseas and abroad as well as any incidents involving of French nationals (victim).
DVI Gendarmerie team is a non permanent unit available 24/7 made of forensic experts (Fingerprints, DNA, recovery, 3D scanning…), forensic pathologists and forensic odontologists complying Interpol procedures' (ante and post mortem).
Ante mortem and post mortem teams (recovery and bodies examinations) are deployed directly on the field, at the local mortuary or in a field mortuary. A casualty bureau is set within the laboratory (ante mortem data collection and reconciliation facilities) in Pontoise as well.
The DVI Gendarmerie team fulfilled more than 87 missions since its creation in 1992 (Concorde crash, Tsunami, AF447 crash, Haiti earthquake, Germanwings...). This unit takes part to Interpol or Cepol DVI working groups, sharing experience, participating to training and working on best practice.

Généralités sur l’identification de victimes de catastrophe

Lors d’une catastrophe de grande envergure, l’identification des victimes, en raison de leur nombre important et de l’état des cadavres, est une opération délicate, pluridisciplinaire, qui ne peut être effectuée avec des chances de succès que si elle a été organisée et réalisée avec soin et méthode.

Pour répondre à ce type de situation, la France dispose de l’Unité Gendarmerie d’Identification des Victimes de Catastrophes (UGIVC). Celle-ci est une unité de circonstance mise sur pied par l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) qui est en mesure de projeter rapidement sur zone un détachement pour participer aux opérations d’identification des victimes.

Outre les opérations habituelles de police technique (quadrillage de zone, récupération des indices…) effectuées lors du relevage des corps, les investigations à réaliser en propre par l’UGIVC, ou auxquelles elle apporte son concours, consistent notamment dans le recueil des renseignements ante mortem (obtenus auprès des familles et praticiens des victimes potentielles), et post mortem résultant de l’examen des corps sur le site et lors des opérations de recherche d’éléments identifiants (empreintes digitales, relevés dentaires, prélèvement ADN, recherche de tatouage, malformation…). Si nécessaire, et pour rechercher les causes de la mort, une autopsie peut être pratiquée.

A ce jour, l’UGIVC, créée en 1992 après la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, est intervenue à plus de 80 reprises en France, outre-mer ou à l’étranger.

 

 

L’identification de victimes de catastrophe consiste, d’un point de vue organisationnel, à la mise en place de trois processus :

     - la collecte de renseignements ante mortem (AM) potentiellement identifiants du vivant de la personne,

     - la collecte de renseignements post mortem (PM) potentiellement identifiants découverts sur les corps,

     - les opérations de conciliation (comparaison des données AM et PM).

Conformément aux recommandations d’Interpol, une approche pluridisciplinaire dans la recherche des informations, dans leur exploitation et leur croisement est appliquée. L'analyse comparative des données (ou conciliation) doit conduire à l'identification formelle de la victime jusqu'alors considérée comme étant disparue.

Pour effectuer ce travail, un guide INTERPOL (187 pays membres) portant sur l’identification des victimes de catastrophes (IVC) a été publié en 1984 ; il est régulièrement révisé. Il préconise les différentes phases en matière d'identification de victimes de catastrophe à mettre en place. Celles-ci sont décomposées en une série d'étapes impliquant une multiplicité d'équipes et de spécialistes qui nécessitent l’application d’éléments clés indispensables pour coordonner leur action. Ce document dispense des recommandations précises et utiles en la matière (mise en place des équipes et coordination, conduite des opérations, conseils sur l’utilisation des formulaires, sur l’enregistrement des données d’identification ante mortem et post mortem…).

Ce guide est traduit en quatre langues (français, anglais, espagnol et arabe). Il est accessible, comme tous les formulaires (relevage, ante mortem, post mortem, certificat de comparaison et rapport d'identification), sur le site Internet d’Interpol (Expertise/DVI/DVI Guide format PDF). L'annexe 16 de cette référence internationale pour les spécialistes, relative à l'intervention des équipes DVI en milieu contaminé (NRBC : Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique), est le fruit de l'expertise de l'IRCGN partagé à tous les spécialistes à travers le monde.

Les phases du processus d’identification des victimes définies dans ce guide sont les suivantes :

     - Phase 1 : relevage des restes humains et des objets personnels sur le site de la catastrophe ;

     - Phase 2 : recueil de données post mortem par examen détaillé des restes humains ;

     - Phase 3 : recueil de données ante mortem relatives à la personne disparue auprès de différentes sources ;

     - Phase 4 : confrontation des données post mortem et ante mortem.

 

 

De manière chronologique, l'équipe post mortem, chargée du recueil des corps et fragments humains (relevage), est mise en alerte dès l'annonce de l'événement afin de se rendre au plus vite sur site pour assurer ces opérations.

Dans le même temps, l'équipe ante mortem est mise sur pied afin d'être en mesure d'absorber le flot d'informations qu’elle devra rapidement traiter (avant même la communication d’une liste définitive de victimes). Elle sera localisée, pour sa plus grande partie, au sein de locaux dédiés à Pontoise (gestion des bases de renseignements AM et PM, contacts téléphoniques avec les médecins, dentistes, administrations…) mais un élément sera également systématiquement projeté sur le terrain pour procéder au recueil de renseignements directement auprès des familles en général présentes sur la zone de la catastrophe.

Une autre équipe (dénommée chaîne d’identification) en charge des examens de corps sera déployée dans la foulée pour réaliser la collecte des renseignements PM sur une structure de type hospitalière (Institut médico-légal par exemple) ou foraine (à l’aide de tentes et matériels transportables en tous lieux : cas des crash aériens de la Germanwings dans les Alpes françaises en 2015 ou du vol Air Algérie dans le désert malien en zone de guerre en 2014).

Dans le même temps, l'équipe chargée des rapprochements AM et PM est également mise en place.

Pour armer ces différentes équipes, des personnels d’active ou de réserve de la gendarmerie (IRCGN et SCRCGN) et du service de santé des armées (SSA) : médecins-légistes, dentistes, anthropologues, experts en biologie ou en empreintes digitales, spécialistes de scène de crime, photographes, enquêteurs... sont activés. Chacun d’eux constitue le chaînon d'une organisation globale qui répond aux protocoles internationaux reconnus par la Justice et les différents services concernés par ces missions (gendarmerie, police, IML...).

   

Les différentes composantes à mettre en place dans la mission UGIVC

La composante Post Mortem : cinq modules projetés au plus près du lieu de la catastrophe

(PM1) Un module «  relevagedes corps » qui s’effectue en respectant scrupuleusement une méthodologie de numérotation rigoureuse (par codes-barres) des éléments de corps trouvés et permettant de les conserver dans les meilleures conditions possibles (mise en place d’une morgue réfrigérée). Pour faciliter l’exploitation ultérieure de la scène de catastrophe, une modélisation en 3 dimensions est systématiquement effectuée avant toute intervention.

(PM2) Un module « tri »  qui permet de réaliser un rapprochement d'une identité avec un corps, à partir d'éléments identifiants secondaires découverts directement sur le corps (documents d'identité, photos, téléphone...) et de l'orienter vers la chaîne d’identification ou de confirmation de rapprochement adéquate (empreintes digitales, dentaire, ADN, examen externe médico-légal...).

(PM3) Un module « confirmation de rapprochement » au sein duquel les éléments identifiants secondaires orientant vers une identification sont confirmés par des éléments identifiants primaires, conformément au protocole Interpol (Odontologie, ADN et Empreintes digitales).

(PM4) Un module «  chaîne d'identification » où tous les éléments identifiants (primaires et secondaires) sont relevés et conservés avant envoi ou non du corps en chaîne d'autopsie.

(PM5) Un module « chaîne d'autopsie » qui peut, si nécessaire, compléter le module chaîne identification et déterminer précisément les causes de la mort. Cette phase s’effectue dans un institut de médecine légale ou au sein de la structure foraine de circonstance déployée avec les moyens spécifiques de l’IRCGN.

   

La composante Ante Mortem : cinq modules et deux équipes distinctes dont une projetée sur le site

(AM1) Un module« entretien famille » qui est en charge du recueil des informations identifiantes du vivant des personnes disparues auprès de leurs proches (le plus souvent sur site).

(AM2) Un module« recueil des données médicales et dentaires » des victimes auprès de leurs praticiens médicaux et dentaires (en association avec les équipes DVI (Disaster Victims Identification) étrangères et INTERPOL pour les victimes de nationalité non française).

 

   

(AM3) Un module« recueil des données ADN et administratives » qui collecte les données d’État civil, les relevés d’empreintes digitales effectuées lors de la demande d’une carte nationale d'identité ou d’un passeport (ANTS et préfectures) et les prélèvements d’ADN de référence (objets appartenant au défunt et ADN des parents proches : ascendants, descendants et collatéraux) .

(AM4) Un module « recueil des informations issues du processus Post Mortem » pour permettre le recueil et la conservation en central des données recueillies au cours des étapes du processus IVC (utilisation du logiciel DVI international Plass Data si victimes étrangères).

(AM5) Un module« confrontation des données Ante et Post Mortem » par des spécialistes de chacun de ces domaines (médecins et dentistes légistes, biologistes, spécialistes en empreintes digitales...) qui utilisent des logiciels de comparaison (PlassData, GenDNA) permettant d’obtenir des rapprochements de données PM et AM qui pourront fournir l’obtention d’identifications formelles lors du comité technique.

A noter qu’un secrétariat situé au niveau central est chargé de la gestion de ces étapes, du suivi et de la vérification de la validité de chaque dossier (assurance qualité).

  

Le comité technique

Ce dernier est une entité qui rassemble les différents experts et enquêteurs ayant participé aux opérations d’identification pour déterminer et préparer ainsi la commission d'identification (présidée par le procureur de la République) qui confirme et officialise les identifications, permettant ainsi de faire rédiger les permis d’inhumer et la remise des corps aux familles.

   

Les moyens humains et matériels de l’IRCGN disponibles

L'IRCGN doit être en mesure de déployer, sous deux heures, une ou plusieurs chaînes d'identification comprenant les experts et les matériels projetables nécessaires. Ces moyens peuvent être armés en tous points du territoire ou à l'étranger aussi bien pour une catastrophe naturelle, un accident de grande envergure (crash aérien, explosion...) ou un attentat (y compris en zone contaminée NRBC).

 

 

Les capacités humaines

L'IRCGN dispose de huit experts coordonnateurs qui maîtrisent le processus complet d'identification et qui sont ainsi en mesure d’assurer le commandement de l’UGIVC. L’Institut dispose également de responsables de modules parfaitement formés, pour chacune des cinq étapes détaillées précédemment.

D’autre part, au travers sa Division Criminalistique Identification Humaine (DCIH), l'institut dispose d'experts qui pratiquent quotidiennement, dans le cadre de la réalisation de leurs dossiers, des opérations d’identification au laboratoire (médecins légistes, odontologues, anthropologues, techniciens en empreintes digitales, généticiens...) également spécifiquement formés au processus d'identification de victimes de catastrophe.

L'IRCGN peut être ponctuellement renforcé (au laboratoire ou sur zone) par des spécialistes réservistes de la gendarmerie ou du service de santé des armées. De même, si nécessaire, l'UGIVC est en mesure d'intégrer dans ses équipes d'identification les techniciens en identification criminelle (TIC), les spécialistes en nouvelles technologies (NTECH) ainsi que les autres acteurs de la chaîne criminalistique de la gendarmerie présents dans chaque cellule départementale d’investigations criminelles.

D’un point de vue criminalistique, l’équipe UGIVC peut être accompagnée d'experts pour numériser en 3 dimensions la scène d'investigation mais aussi exploiter les indices numériques (caméra, appareils photos, GPS...) pouvant concourir à l'identification des victimes. De même, l'IRCGN emploie des experts en balistique et en explosifs à même de s'assurer que les équipes en charge de l'identification peuvent travailler en toute sécurité et réaliser les premier examens forensiques dans leur domaine de compétence. De plus, en cas de scène contaminée, la cellule NRBC de la gendarmerie est à même de soutenir l'IRCGN et de l'appuyer.

 

Les capacités matérielles

L'IRCGN dispose de tentes et d’abris modulaires permettant de monter une chaîne complète (équipements d'identification compris). Pour constituer une seconde chaîne, l’Institut s'appuie sur le service de soutien et projection opérationnelle (SSPO) de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.

 

   

Concernant les moyens de transport, outre des véhicules légers et de grande capacité, l’IRCGN  dispose d’un véhicule « poste de commandement avancé » avec des moyens de communication poussés, d’un laboratoire mobile d'analyses ADN (le LabAdn) et d’un bus laboratoire (le LabUnic). Il peut aussi bénéficier de l’appui des hélicoptères de la gendarmerie ou des aéronefs de l’armée de l’air pour des projections éloignées. Tous les matériels sont en effet conditionnés de manière à pouvoir être aéroportés.

En termes de communication et d’échanges de données, la section SIC (Système d'Information et de Communication)du Centre de Planification et de Gestion de Crise (CPGC) est en mesure d’appuyer et de renforcer l’équipe UGIVC si nécessaire. Enfin, l'IRCGN dispose de deux logiciels spécifiques dédiés à l’identification de victimes (développés en interne) qui permettent un traitement rapide des informations identifiantes. Il s’agit de  « FENICS »  pour la partie post mortem (relevage et tri) et de « Gend ID » pour les parties ante mortem et conciliation.

     - « FENICS » (Formulaire pour l'Enregistrement Numérique, l'Identification et le Classement des Scellés) est un logiciel qui assure la traçabilité et le suivi (par codes-barres) des corps, des fragments de corps, des objets et éléments identifiants prélevés sur le site de la catastrophe et sur les chaînes d'examen de corps.

     - « GendID » est un logiciel permettant d'associer les différentes informations relevées en vue de les confronter, de les associer, de conduire à l'identification des victimes et d'éditer les rapports d'identification.

 

La préparation opérationnelle 

L'IRCGN a mis en place un programme de formation spécifique à l’identification de victimes de catastrophes qui est complété par des exercices de mise en situation pour chacune des composantes (ante mortem, post mortem, conciliation). A cette occasion, tous les équipements (techniques, logistiques, analytiques, informatiques...) sont déployés, testés et utilisés, y compris dans les domaines de l’alerte et de la mise en route des personnels. Près de 150 militaires d’active et de réserve sont ainsi formés et recyclés chaque année.

 

   

Pour être prêt à intervenir dans toutes les situations, des exercices sont montés pour opérer en milieu NRBC. A ce titre, des actions conjointes sont régulièrement menées avec la cellule NRBC de la Gendarmerie nationale, unité support de l’IRCGN dans ce cas de figure. En effet, dans de tels cas, l’approche d’une scène de catastrophe requiert des protocoles particuliers dans les domaines du déplacement et du traitement des corps ainsi que dans celui du recueil d’éléments secondaires identifiants (bagages, bijoux, papiers d’identités...).

A noter que l’annexe 16 du Guide Interpol portant sur l’identification de victimes de catastrophe dispense des recommandations sur le traitement et l’identification de corps dans le cadre d’évènement de type NRBC. Cette annexe reprend, avec l’autorisation des auteurs, l’article, écrit par une équipe de l'IRCGN, de Ponsel et al (2011) pour la prise en charge et l’identification des victimes décédées suite à une catastrophe de type nucléaire-radiologique-biologique-chimique (NRBC).

  

Conclusion

En raison de leur nombre important et de l’état des cadavres, l’identification des victimes lors d’une catastrophe de grande envergure est une opération délicate et pluridisciplinaire qui ne peut être effectuée avec des chances de succès que si elle a été organisée et réalisée avec soin et méthode.

Bien que l’identification de victimes de catastrophe dépende de l'expertise de différentes individualités et entités qui devront œuvrer en synergie, cette discipline est avant tout un travail d’équipe qui ne peut réussir qu’avec une approche globale de la situation.

L’IRCGN, et plus particulièrement l'équipe UGIVC, investi de près de 80 missions en France, en outre-mer ou à l’étranger, a bien intégré cette démarche et se tient en permanence à disposition des autorités judiciaires et administratives pour que, dans les conditions difficiles actuelles, l'UGIVC puisse intervenir rapidement dans ce cadre, seule ou au profit d’autres services.

L'IRCGN sur le lieu d'accident à Puisseguin de la chaine youtube Place Beauvau

Sources

1 : Beauthier JP, De Valck E, De Winne J, Lefèvre P, Catatrophes de masse. In : Traité de médecine légale (2ème édition), Editions De Boeck; 2011, p 663-677.

2 : Black S, Sunderland G, Hackaman, Mallett X. Disaster Victim Identification. Expérience and Practice; 2011, CRC Press, 284 p.

3 : Ponseel G, Fillon C, Schuliar Y. Recommandations pour la prise en charge et l’identification des victimes décédées suite à une catastrophe de type nucléaire radiologique-biologique-chimique (NRBC). La revue de médecine légale 2011 : 2, 94-107.

4 : Schuliar Y., Hebrard J, Jam D, Thiburce N, Dourel L. Identification des victimes du Tsunami en Thaïlande. Médecine et armées 2005; 33 (4) : 293-302.

5 : Schuliar Y., Jam D, Organisation de l’Unité Gendarmerie d’Identification de Victimes de Catastrophe  (UGIVC) ; Exemples de mise en œuvre. RFL - Revue francophone des laboratoires 2007, Vol 37 - N° 392,  P. 59-68.

6 : Touron P., André A., Le rôle des chefs de détachement PM projetés à Phuket. Revue de droit médical et d’identification appliquée à l’odontologie, septembre 2005.

7 : Touron P., Tissier JP., Organisation de la structure internationale d’identification. Revue de droit médical et d’identification appliquée à l’odontologie, septembre 2005.

8 : Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en format PDF

9 :Police scientifique sur le site d'interpol

10 : Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées du site Legifrance

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