Conditions générales d'utilisation (CGU)

CGU

Par la rédaction du site Gendarmerie nationale
Publié le 10 avril 2022, mis à jour le 23 janvier 2023

Conditions générales d'utilisation se rapportant aux certificats générés par les autorités de certification.

Vous trouverez sur cette page les différentes conditions générales d'utilisation concernant les certificats qualifiés RGS et eIDAS émis par la gendarmerie nationale.

2022

Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Personnes pour la signature électronique qualifiée version 623 mise à jour le 18-02-2022	CGU_AC_Personnes_v4_v623_du_18_02_2022.pdf PDF - 188 kB
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Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Cachet serveur version 3.0 du 10 avril 2022	CGU_Cachet_serveur_v3_du_10_04_2022.pdf PDF - 165 kB
SHA256 du fichier :	f38345997fa92de79c4f265955fa10ea56ad41a5538d2e2cf11021ef7b9e504f