Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d'utilisation se rapportant aux certificats générés par les autorités de certification.

 Vous trouverez sur cette page les différentes conditions générales d'utilisation concernant les certificats qualifiés RGS et eIDAS émis par la gendarmerie nationale.

 

2022

Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Personnes pour la signature électronique qualifiée version 623 mise à jour le 18-02-2022
SHA256 du fichier :c21a303e352abc5e0d1a665115bdd84276119aef86bfcef228e014696a6d9b0a

 

Conditions Générales d’utilisation de l'autorité de certification Gendarmerie Nationale Cachet serveur version 3.0 du 10 avril 2022
SHA256 du fichier : f38345997fa92de79c4f265955fa10ea56ad41a5538d2e2cf11021ef7b9e504f

 

 

 

 

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