Veille juridique - Octobre 2020

Octobre 2020

Arrêt Kotilainen contre Finlande (requête n° 62439/12) rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme, 17 septembre 2020 : p. 5-15
Cour de justice de l’Union européenne – Grande chambre – Affaires C-551/18 et C-552/18 – Arrêt du 6 octobre 2020 – Quadrature du Net, French Data Network et autres / Premier ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice et autres : p. 16-23
Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt n° 1804 du 13 octobre 2020 n° 20-80.150 : p. 24-36
Cour de cassation – Chambre criminelle – (20-80.915) – Arrêt n° 1715 du 29 septembre 2020 : p. 37-38
Cour de cassation – Chambre sociale – (19-12.058) - Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 - Mme X. / Petit Bateau : p. 38-40
Conseil d’État – N° 444937 – Ordonnance de référé du 13 octobre 2020 – Association nationale du logiciel libre et autres : p. 40-46
Circulaire de politique pénale générale, CRIM-2020-20/E1/24-09-2020, 1^er octobre 2020 : p. 47-52
Crim. 9 septembre 2020, n° 19-84.295 : p. 52-55
Crim. 1^er septembre 2020, n° 19-87.157 : p. 55-58
Crim. 2 septembre 2020, n° 18-84682 : p. 58-61
Crim. 9 septembre 2020, n° 19-84.301 : p. 62-65
Cour EDH (cinquième section), B.G. et autres contre France, 10 septembre 2020, n° 63141/13 : p. 66-72
Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement : p. 73-80