Veille juridique - Novembre 2020
- Par la rédaction du site CRGN
- Publié le 10 décembre 2020, mis à jour le 15 juillet 2024
Novembre 2020
Textes commentés :
- CJUE - Grande chambre - Arrêt C-807/18 et C-39/19 - 15 septembre 2020 - Telenor Magyarorzag Zrt : p. 5-13
- Cour de justice de l’Union européenne – Grande chambre – Affaires C-551/18 et C-552/18 – Arrêt du 6 octobre 2020 – Quadrature du Net, French Data Network et autres / Premier ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice et autres : p. 13-29
- Tribunal judiciaire de Meaux – 1ère chambre – Ordonnance sur incident du 2 novembre 2020 – M.X / Google LLC : p. 30-31
- Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies – Arrêt du 4 novembre 2020 – La Quadrature du Net/ État : p. 31-35
- Crim. 28 octobre 2020, n° 19-85812 : p. 44-57
- Crim. 14 octobre 2020, n° 20-83273 : p. 57-60
- Crim. 13 octobre 2020, n° 19-87787 : p. 61-65
- Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, n° 439372 : p. 66-72
Veille juridique novembre 2020.pdf (2,9 MB)
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