Veille juridique - Mars 2020
- Par Contributeur CRGN
- Publié le 27 mars 2020, mis à jour le 15 juillet 2024
Mars 2020
Textes commentés :
- Défenseur des droits, décision n° 2020-026 du 29 janvier 2020 et décision n° 2020-041 du 11 mars 2020 : p.6-15
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, réforme de la peine : p. 30-51
- Arrêt du Conseil d’État, CE, 12 février 2020, M., n° 418299 : p. 52-58
Veille juridique Mars 2020.pdf (2,2 MB)
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