Textes commentés :

• Arrêt Bostan c/ République de Moldova, en date du 8 décembre 2020 : p. 6-12 ; arrêt Berkman c/ Russie en date du 1^er décembre 2020 : p. 12-15
• Cour de cassation, Chambre criminelle (n° 20-82.078), arrêt du 1^er décembre 2020 : p. 16-18 et p. 38-40
• Cour de cassation, Chambre criminelle (n° 20-83.885), arrêt du 8 décembre 2020 : p. 18-21 et p. 30-34
• Cour de cassation, chambre sociale (n° 17-19.523), arrêt du 25 novembre 2020 : p. 22-27
• Cour d’appel de Paris, 4ème chambre de l’instruction, arrêt du 13 novembre 2020 : p. 27-29
• Crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955 : p. 35-37
• Crim. 24 novembre 2020, n° 19-87651 : p. 37-38
• Crim. 25 novembre 2020, n° 19-84.304 : p. 40-42
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, n° 439996 : p. 43-49