Veille juridique - Janvier 2020

Janvier 2020

Décision n° 2019-262 du Défenseur des droits du 22 novembre 2019 : p. 5-13
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 : p. 14-21
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C311/18 Data Protection Commissioner / Facebook Ireland et Maximillian Schrem : p. 21-27
Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 décembre 2019, n° 18-86.878 : p. 28-31
Délibération de la formation restreinte de la CNIL n° SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société Futura Internationale : p. 31-35
Statut du ministère public – mandat d’arrêt européen Cour de justice de l'Union européenne, 12 décembre 2019 : p. 36-44
Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 : p. 44-51
Conseil constitutionnel, 2019-807 QPC 6 décembre 2019 : p. 51-53
Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80597 : p. 53-55
Crim. 10 décembre 2019, n° 18-85833 : p. 55-58
Crim. 18 décembre 2019 : p. 58-59
Crim. 10 décembre 2019, n° 19-80479 : p.59-61
Crim. 3 décembre 2019, n° 18-86032 : p. 62-63
Crim. 17 décembre 2019, n° 18-86358 : p. 63-64
Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80360 : p. 64-66
Conseil d'État, Juge des référés n° 436700, 20 décembre 2019 : p. 67-77