Octobre 2021

Parution de La veille juridique N°99

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

  • L’obligation de réserve des militaires de la gendarmerie en leur qualité de membres d’une association professionnelle nationale de militaires : Arrêt du Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies du 20 juillet 2021, n° 444784 : p. 9-16
  • Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 : p. 17-21
  • Application de la loi dans le temps : Crim. 12 octobre 2021, n° 21-80.370 : p. 22-24
  • Droit de tirer des forces de l'ordre :   Crim. 6 octobre 2021, n° 21-84.295 : p. 24-28
  • Travail dissimulé :   Conseil constitutionnel, n° 2021-937 du 7 octobre 2021 : p. 28-30
  • Mesure de sûreté - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes : Conseil constitutionnel, n° 2021-936 du 7 octobre 2021 : p. 30-32
  • Information du droit de se taire : Conseil constitutionnel, n° 2021-934 et 935 du 30 septembre 2021 : p. 32-34
  • CNDA, M. A, n° 18037855 du 21 septembre 2021 : p. 35-42

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