Mars 2021

Parution de La veille juridique N°94

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

 

  • Cour européenne des droits de l'Homme, Arrêt P.M. et F.F. contre France en date du 18 février 2021 (requêtes n° 60324 et 60335/15) : p. 5-15
  • Cour de justice de l'union européenne (CJUE), affaire C-746/18, arrêt du 2 mars 2021, H.K/Prokuratuur : p. 16-35
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, n° 20-84.004, arrêt n° 236 du 2 mars 2021, M.A...X ; et autres : p. 36-46
  • Royal Courts of Justice, [2021] EWCA Crim 128, arrêt du 5 février 2021, cas Encrochat : p. 47-52
  • Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 4 mars 2021, Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)/Orange, Free, Bouygues Telecom, SFR : p. 53-56
  • Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 février 2021, Mme X./Twitter International Company : p. 56-60
  • Conseil constitutionnel n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 - Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate : p. 63-66 ; Crim. 12 janvier 2021, n° 20-85.841 (QPC), Crim. 27 janvier 2021, n° 20-86.037, Crim. 9 février 2021, n° 20-86.533 (QPC), Crim. 10 février 2021, n° 20-86.310 (QPC), Crim. 16 février 2021, n° 20-86.537 (QPC), Crim. 24 février 2021, n° 20-86.537 : p. 66-72
  • Loi 2021-218 du 26 février ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs : p. 73-74
  • Crim. 17 février 2021, n° 20-82.068 : p. 74-76
  • Crim. 17 février 2021, n° 20-81.282 : p. 76-79
  • Conseil d'État, 12 février 2021, OFPRA, n° 431239 : p. 80-86

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