Mai 2020

Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :

• Arrêt Castellani contre France, Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), cinquième section, requête n° 43207/16, 30 avril 2020 : p. 6-15
• Décision n° 2020-800 DC relative à la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (traitements de données à caractère personnel) : p. 21-25
• Conseil d’État, Ordonnance du 18 mai 2020, Quadrature du Net, Ligue des Droits de l'Homme : p.25-39
• Conseil d’État, 25 mars 2020, n° 421149 ; Conseil d’État, 25 mars 2020, n° 411070 : p. 32-40
• Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et Décision du Conseil constitutionnel n° n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (responsabilité pénale des décideurs publics et privés) : p. 41-60
• Crim. 24 mars 2020, n° 19-89.909 : p. 60-64
• TA Besançon ordonnance du juge des référés du 20 avril 2020, n° 2000644 ; TA Grenoble ordonnance du juge des référés du 23 avril 2020, n° 2001227 : p. 65-73
• Rapport d'activités du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : bilan 2019 : p. 74-78