Juin 2021
- Par la rédaction du site CREOGN
- Publié le 07 juillet 2021, mis à jour le 05 mai 2023
Parution de La veille juridique N°97
Dans cette veille, vous pouvez lire le commentaire des textes suivants :
- Arrêts n° RG 19/00867 ; n° RG 19/00865 ; n° RG 19/00872 rendus par la Cour d’appel de Paris le 8 juin 2021 : p. 6-16
- Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) – Affaire C645/19 du 15 juin 2021, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc., Facebook Belgium / Gegevensbeschermingsautoriteit (Autorité de protection de données) : p. 17-23
- Cour de cassation – Chambre criminelle – (n° 20-85.853) – Arrêt n° 699 du 8 juin 2021 : p. 23-25
- Cour de cassation – Chambre criminelle (2086.343) – Arrêt n° 779 du 22 juin 2021 : p. 25-29
- Arrêts Crim. 11 mai 2021, n° 2083. 507 (n° 504), n° 2084.412 (n° 493), n° 2085.576 (n° 503), n° 2085.464 (n° 505) : p. 31-33
- Crim. 18 mai 2021, n° 2086.266 : p. 34-35
- Crim. 19 mai 2021, n° 2180.849 : p. 35-38
- Crim. 27 mai 2021, n° 2181.126 : p. 38-42
- Crim. 8 juin 2021, n° 2086.000 : p. 43-47
- Crim. 15 juin 2021, n° 2083.749 : p. 47-52
- Conseil d'État, 8ème3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 447948 : p. 53-59
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale : p. 60-68
Veille_juridique_Juin_ 2021.pdf (4,8 MB)
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