Par le général d'armée (2S) Marc WATIN-AUGOUARD

"La décision n°2000/520CE du 26 juillet 2000 de la Commission, constatant que les Etats-Unis respectent la « Sphère de sécurité », est annulée par l’arrêt CJUE C-362/14 Maximillian Schrems/ DataProtection Commissionner du 6 octobre 2015. L’autorité irlandaise de contrôle est tenue d’examiner s’il faut suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les États-Unis, au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. C’est tout le dispositif du « Safe Harbor » qui est remis en cause. Qu’est-ce que le « Safe Harbor » ? Pourquoi la CJUE a-t-elle été saisie ? Quelles sont les dispositions de l’arrêt et leurs conséquences ? Autant de questions auxquelles il convient de répondre pour mieux comprendre le « séisme » qui affecte l’échange transatlantique des données. (...)"

Consulter la publication :