Par le général d'armée (2S) Marc WATIN-AUGOUARD

"La France demeurait une des rares démocraties à ne pas disposer d’une loi encadrant l’action des services de renseignement. Cette « clandestinité », protégée par la théorie des « actes de gouvernement » créait une grande insécurité juridique, dans la mesure où le risque de condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) était élevé. Par ailleurs, à titre individuel, les agents des services agissaient parfois, sur le territoire national comme à l’étranger, sans autorisation de la loi et risquaient ainsi de voir leur responsabilité pénale engagée. (...)"

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