Protection des élus

  • Par la rédaction du site Gendarmerie nationale
  • Publié le 07 novembre 2024, mis à jour le 15 janvier 2026

Retrouvez la documentation du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus.

Rapport d'activité 2023-2025 du CALAE

 

Pack sécurité élu

 

Atteintes cyber

 

Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Article 5 VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 24 kB

LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 13 VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 21 kB

LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 14 VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 21 kB

LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

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