Conditions générales d’utilisation de « contact numérique de la gendarmerie nationale »

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service CONTACT NUMÉRIQUE DE LA GENDARMERIE NATIONALE et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Service. Elles constituent le contrat entre le Service et l'Utilisateur. L’accès au Service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Service.
  • Le Service se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site  FAQ Gendarmerie https://faq.gendarmerie.interieur.gouv.fr est gérée par la Brigade Numérique de Rennes. Son adresse postale est :

CASERNE GENERAL MAURICE GUILLAUDOT

85 BOULEVARD CLEMENCEAU

BP 33284

35032 RENNES CEDEX

Directeur de la publication : Capitaine Patrice Georget, commandant la brigade numérique de Rennes.

Hébergement des serveurs de production : Jaguar Network 

71 av. André Roussin

BP 50067

13321 Marseille Cedex 16 - France

Pour toute suggestion, information, réaction concernant ce site, écrire en utilisant le formulaire de contact.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Service.
  • Service : Le Service permet à l’utilisateur de contacter la gendarmerie, en renseignant en ligne un formulaire de contact ou en échangeant directement avec un gendarme par messagerie instantanée. Il permet également de disposer d’un centre d’aide librement interrogeable par l’Utilisateur.
  • Site : ce terme désigne la page web « FAQ Gendarmerie » (https://faq.gendarmerie.interieur.gouv.fr), qui accueille le centre d’aide constituée d’une foire aux questions (FAQ) librement interrogeable par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : Objet du Service « contact numérique de la gendarmerie nationale  »

CONTACT NUMÉRIQUEDE LAGENDARMERIE NATIONALE, (ci-après dénommé « le Service »), disponible à partir du site internet de la gendarmerie nationale et par l’intermédiaire de certains réseaux sociaux, est mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (ci-après dénommée « la DGGN »). Il a pour objectif de contribuer à faciliter les échanges entre la gendarmerie nationale et ses usagers. Il ne constitue en aucun cas un moyen de signaler des situations d’urgence. Celles-ci doivent toujours faire l’objet d’un appel téléphonique par les numéros dédiés (17 pour gendarmerie et police nationale, 112 pour les services d’urgence, 114 pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre).

L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les frais de connexion à internet sont à la charge de l’Utilisateur.

Ce Service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets prévus à cet effet ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Utilisateur du Service.

ARTICLE 5 : Fonctionnement du Service

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Internet Explorer : 11 et supérieure dont Edge ;
  • Firefox : version 45 et supérieure ;
  • Chrome : version 50 et supérieure ;
  • Safari : version 9 et 10.

ARTICLE 5-1 : Dans le cadre du formulaire de contact

Le formulaire de contact est disponible à l’adresse web suivante :

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-contact

Ce formulaire est le seul moyen de contact valant saisine par voie électronique de la gendarmerie nationale.

L’Utilisateur renseigne en ligne le formulaire et s’identifie en complétant les renseignements demandés.

Outre les renseignements demandés, l’Utilisateur du Service fournit une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.

L’Utilisateur valide le formulaire qu’il a renseigné et indique éventuellement s’il dispose de pièces jointes à adresser à l’unité de police ou de gendarmerie.

La confirmation et la transmission du formulaire par l’Utilisateur vaut signature de celui-ci. Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie, ou en cas d’impossibilité, dans un délai d’un jour ouvré.

L’Utilisateur reçoit dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’administration compétente, l’accusé de réception prévu par l’article Article L112-11 du Code des relations entre le public et l'administration. Cet accusé comporte les mentions prévues par l’article R112-11-1 du même code.

Si la demande ne concerne pas le Service, l’accusé réception ne sera délivré que par l’administration compétente pour instruire la demande formulée par l’Utilisateur.

La réponse du Service à l’utilisateur se fait par courriel. Si des échanges complémentaires sont nécessaires, l’utilisateur doit répondre au courriel qui lui a été envoyé par le Service.

ARTICLE 5-2 : Dans le cadre de la messagerie instantanée

Un module de messagerie instantanée est disponible sur le site internet de la gendarmerie nationale (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr). L’accès à partir de terminaux mobiles est possible sous réserve de la compatibilité du module avec le navigateur et l’équipement de l’utilisateur. Les utilisateurs peuvent également joindre le Service dans ce cadre en utilisant les messageries privées des réseaux sociaux Twitter (@gendarmerie) et Facebook (@gendarmerienationale).

La disponibilité du module et des opérateurs n’est pas garantie. Le délai de réponse et l’enregistrement de la demande ne sont pas garantis.

L’Utilisateur échange librement avec un gendarme par messagerie instantanée. Au cours des échanges, l’Utilisateur peut être orienté vers un téléservice ou vers un accueil physique. S’il s’agit simplement d’une question ou d’une information, le Service prend en compte la demande sous réserve que l’Utilisateur communique les informations nécessaires à son traitement. A défaut d’une réponse immédiate, une réponse différée peut être proposée, sous réserve que l’Utilisateur communique une adresse courriel permettant de le recontacter.

ARTICLE 6 : Disponibilité et évolution du Service

Le Service est disponible 7 jours sur 7. La DGGN se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Le Service met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Service ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilisé de la DGGN.

La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.

L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

ARTICLE 7 : Traitement des données à caractère personnel

Le Service assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par voie postale en justifiant son identité auprès de :

DGGN

place Beauvau,

75008 PARIS CEDEX 08

La DGGN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La DGGN s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Utilisateur au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La durée maximale de conservation des données collectées auprès des Utilisateurs est définie comme suit :

  • pour permettre le suivi des demandes, le contenu des échanges relatif à une même demande peut être conservé au maximum 6 mois après le dernier échange ;
  • pour offrir un meilleur service aux Utilisateurs, les données de contact fournies par l’Utilisateur peuvent être conservées au maximum 2 ans après le dernier échange. Ces données concernent l’état-civil, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Pour les Utilisateurs souhaitant échanger via les réseaux sociaux, elles peuvent également concerner les données d’identification propre à chaque réseau social utilisé (pseudonyme, identifiant, image de profil).

ARTICLE 8 : Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Par ailleurs les signalements abusifs dans l'intention de nuire (au sens de l'art art 226-10 code pénal modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010-art16) sont punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000€ d'amende.

ARTICLE 9 : Engagements,responsabilité et force majeure

L’Utilisateur du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, la DGGN se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables. Toutefois, le Service se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Service le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Service.

Tout usage du Service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Service.

Une garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Service. Toutefois, le Service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 10 : Textes officiels

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Service font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Service pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Service dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Site, ou des échanges émis par le Service, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 12 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont utilisés par le Service, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Service qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Service concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 13 : Évolution du contrat

Le Service se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 14 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du Service.

ARTICLE 15 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16: Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Le droit de la République Française est seul applicable.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 2.