Protection fonctionnelle : quels changements au 1er février 2025 dans la partie réglementaire du CGFP ?, Weka, 30/01/2025

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 est relatif aux dispositions réglementaires des livres I (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du Code général de la fonction publique (CGFP). Concernant la protection fonctionnelle, il crée neuf nouveaux articles (R. 134-1 à R 134-9). Les dispositions entreront en vigueur au 1^er février 2025. LEs changements concernent:

• La demande de prise en charge (demande réalisée par écrit à la date des faits)
• La décision de prise en charge (mention des faits au titre desquels la PF est accordée)
• La prise en charge des frais d’avocat (obligation de communication à l’employeur du nom de l’avocat)

Loi Handicap : 20 ans après, les bonnes pratiques des collectivités, Sénat - Délégation aux collectivités territoriales, 16 janvier 2025 – Vidéo (1h23)

La délégation aux collectivités territoriales organise une table ronde dédiée aux bonnes pratiques des collectivités territoriales des communes afin d’intégrer les personnes en situation de handicap.

Article lié : Handicap : le Sénat met en lumière les bonnes pratiques d’inclusion des communes, Weka, 31 janvier 2025

"114, allô ?", brut.media - 27/09/2024 

Le 114, le numéro d'urgence qui permet de gérer une agression en langue des signes et à distance, destiné aux personnes déficientes auditives