Veille juridique - Octobre 2025

Table des matières

• page 01 - Édito du rédacteur en chef - Make Europa Great Again !
• page 09 - Déontologie et sécurité
• page 09 - La pratique des contrôles d’identité au faciès devant la CEDH
• page 22 - Droit de l'espace numérique
• page 22 - Sommes­-nous réellement en train de construire un horizon de sens avec l’intelligence artificielle ?
• page 33 - Actualité pénale
• page 33 - Report de la notification des droits en garde à vue et alcoolémie
• page 39 - Quelques précisions sur la demande de mise en liberté
• page 48 - Police administrative
• page 48 - La loi n° 2025-­532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : aspects de police administrative - Partie 1
• page 59 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
• page 59 - La loi Tabarot relative à la sécurité des transports : une sécurité renforcée pour un continuum de sécurité valorisé
• page 74 - Droit de l'environnement
• page 74 - La (les) codification(s) des infractions environnementales

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