Veille juridique - Juin 2026

Table des matières

• page 01 - Édito du rédacteur en chef
• page 07 - Déontologie et sécurité
• page 07 - Nouvelles injonctions adressées au ministre de l’Intérieur afin de garantir le port effectif et la lisibilité du matricule des policiers et gendarmes nationaux
• page 17 - Droit de l'espace numérique
• page 17 - De la promesse d’efficacité à l’exigence de maîtrise de l’intelligence artificielle (IA) : l’apport de la Convention­-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA à l’aune des récentes évolutions de l’AI Act
• page 33 - Actualité pénale
• page 33 - Exploitation de données à caractère personnel – Fouille téléphone portable – Perquisition – Enquête préliminaire
• page 41 - Prescription – Favoritisme
• page 51 - Police administrative
• page 51 - Le droit de visite des lieux d’enfermement à l’issue de la loi n° 2026­-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
• page 62 - Droit des collectivités territoriales et de la sécurité privée
• page 62 - Communes, sécurité et captation de sons et d’images : position récente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
• page 76 - Droit de l'environnement
• page 76 - Les (très) nombreuses alternatives au procès en matière d’infractions environnementales (2/2). Le développement des poursuites simplifiées

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